Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre l'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer du respect du choix...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et que sa dignité n'est plus préservée ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition tempore...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Éviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « au respect de son choix de fin de vie. » Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie qui est une formulation plus claire à l'égard du droit du patient, objet de c...

Après l’article L. 111-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : « Art L. 1110 5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L. 1111‑13‑1, L. 1111‑13‑2 et L. 1111‑13‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 1111‑13‑1. – Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, considère que sa dignité n'est pas préserv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , à condition, si le patient est conscient, de l'avoir informé de ce risque et d'avoir reçu son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'usage d'un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l'accord préalable de ce dernier. Si le médecin doit trait...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de choisir de bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et continue jusqu'...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne est seule juge de sa propre dignité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que chacun est seul juge de sa propre dignité. La dignité est une notion subjective qui ne peut être confiée à l'appréciation d'une tierce personne, qu'elle soit médecin ou membre de la famil...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en toute conscience. De p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , ou une aide active à mourir, selon la volonté du patient, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de bénéficier d'une aide active à mourir, autre alternative à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Dans toutes ces situations, l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

Après la seconde occurrence du mot : « médecin » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s'impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il...