Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes en situation de handicap, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association », les mots : « ou plusieurs associations ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. Il s'agit ainsi de pe...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l'information, au refus de traitements ou de rédiger des direct...

Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport et les conclusions du débat sur ce rapport sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée de réaliser une synthèse de l'ensemble de ces documents. ». Exposé sommaire : Il apparaît invraisemblable que le transfert d...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « l) Elles s'associent avec les collectivités locales au développement de l'apprentissage du vélo et veillent à la mise en place d'une vélo-école dans chaque agglomération de plus de 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui mette...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le servi...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Aud, après les mots »éduquer la population à la santé« , sont insérés les mots : », à la pratique quotidienne d'un mode de déplacement actif » ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies cont...

Après l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4383-2. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique, les représentants des professionnels mentionnés aux ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteur...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté, n'est pas requis. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés est rendue publique sous un format réutilisable ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers. ». Exposé sommaire ...

Après le 6° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus devront tenir compte de la problématique des effets des mélanges de molécules. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques ag...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de façon arb...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet de santé comporte également une information à destination des parents sur l'exposition aux perturbateurs endocriniens. ». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens insiste sur l'importance d'éviter l'exposi...

L'article L. 1321‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir notamment une restriction de la consommation en cas de dépassement des limites de concentration en pesticides supérieure à 20 % de la valeur sanitaire maximale au-delà d'un mois, dans les eaux destinées à la consommation humai...