Dialogue social et emploi
(Après l'article 11)

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises ont des structures complexes. Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d'examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de p...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Un projet décidé au niveau de l'entreprise qui ne comporte pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu'il n'a pas d'impact sur un ou plusieurs établissements de l'entreprise. La consultation pour ce type de projet ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la c...

À l'alinéa 25, après le mot : « État » insérer les mots : « au moins égal au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique e...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas proposent que des DUP puissent être mises en place ou non, variablement, selon les établissements d'une même entreprise. Cette disposition amènerait à une complexification de l'organisation des instances représentatives. En effet, une même entreprise pourrait voir parfois une ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. » Exposé sommaire : Actuellement les expertises pour le compte du CE et du CHSCT sont encadrées par des dispositions légales...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les prérogatives du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont trop spécifiques et différentes des autres instances représentatives pour que son avis soit commun à celui du comité d'entreprise. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prévoit un avis unique de la DUP lorsque des...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir deux expertises distinctes et deux avis distincts dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances ment...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. La délé...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le secrétaire adjoint en charge de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites au...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents des instances du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales re...

À l'alinéa 22, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La mise en place d'un secrétaire adjoint en charge des attributions jusqu'ici attribuées au CHSCT permet aussi de maintenir une expertise et garantit que ces sujets conserveront une dimension...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. » Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Ét...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.

À l'alinéa 16, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains afin que les missions des différentes instances puissent être correctemen...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. » Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Ét...