Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complé...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime visé à l'a...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de diviser par deux le montant du versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 1465 A du code général des impôts  » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016 ou engagés à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de modu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...