Biodiversité
(Article 11)

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l'Exploration de la Mer définie à l'annexe III du règlement n°218/2009 du Parlement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ». Exposé sommaire : Le dragage des coraux a des conséquences sur l'environnement extrêmement graves. Il ne faut pas oubli...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sauvage », rédiger ainsi la fin de cet article : « est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. Il est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑16‑2. – Est soumise à redevance l'exploitation d'une ou de plusieurs substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au I de l'article L. 653‑1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. » Exposé sommaire : Une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l'article 46 bis est proposée. 1°) Concernant le premier alinéa, cet amendement contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 % d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non éc...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de cet article : « les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. ». Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper au sein du même alinéa toutes les dispositions se rapportan...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la région » les mots : « l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure les collectivités d'outre-mer qui ne sont pas une région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 A qui définit, dans la partie législative du code de l'environnement, le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui relève actuellement de la partie réglementaire du code. Il convient de souligner que ce nouvel article ne poursuit pas l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 quinquies, supprimé en commission du développem...