Biodiversité
(Article 33)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à toute personne désignée par ce dernier ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages ...

I. – Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin. » II. – En conséquence, après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « qu...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 41, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription comm...

À la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, comme à l'alinéa 9, de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l'État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogat...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée en Commission du développement durable de l'Assemblée nat...

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

I. – Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Tout bénéficiaire d'une autorisation accordée en application de l'article 6 participe financièrement au développement de la recherche scientifique marine française en payant annuellement une redevance proportionnelle à la production. « Le montant de cette redevance est calcu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans cet article une disposition supprimée par le Sénat, avec une rédaction plus claire : la formulation de prop...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la production et la distribution de produits cosmétiques et de détergents comportant des particules plastiques, en utilisant la voie législative et non réglementaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Dans le cadre de ce plan d'action, l' État se fixe pour objectif d'interdire,dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragag...