Prévention des risques
(Article 18)

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 557‑9 est ainsi modifié : a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ; b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ; c) Les mots : « ces mêmes articles » sont rempla...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ont satisfait à  », les mots : « sont conformes aux exigences  ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétair...