Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD20 au texte N° 2982 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « l'exploitant ». Exposé sommaire : L'article L. 557‑2 qui définit les termes employés n'évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l'exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l'équipement. Il convient donc de mod...
03/09/2015 — Amendement N° CD25 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
03/09/2015 — Amendement N° CD19 au texte N° 2982 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « informe », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que l'information est immédiate compte tenu du risque constaté sur le produit ou l'équipement. L'adverbe « immédiatement » figure d'ailleurs aux articles 12 et 13 de la directive 2013/2...
