Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : « 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est eng...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 7, qui reprend le travail des rappo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12. – Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées ...

Substituer aux mots : « en faveur des malades et des personnes » les mots : « pour les personnes malades ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et constit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. » Exposé sommaire : À deux reprises, la proposition de loi prévoit par ailleurs que l'arrê...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l'objet d'un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé qu'un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait lancé à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 rend les directives anticipées applicables à vie. S'il est essentiel de développer la prise en compte de la volonté du patient il faut cependant être vigilant à c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d'accéder à la demande du patient qui le conduirait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d'organiser les modalités de son intervention dans l'établissement. » Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d'une filière universitaire de médecine palliative. » Exposé sommaire : La loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme d...

À l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'état dépressif qu'elle ava...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méd...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin.