Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L'expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d'établir la volonté du patient à l'exclusion des directives anticipées. »....

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « malade » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équil...

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergence...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 1er, qui reprend le travail ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « applique » le mot : « peut appliquer ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « réfractaire physique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la notion de souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « répondre », insérer les mots : « à doses minimales efficaces ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protectio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'expri...

À l'alinéa 4, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Beaucoup de patients en fonction de l'endroit où ils habitent ne disposent pas d'un égal accès aux soins palliatifs. De même, la formation du corps médical aux soins palliatifs et le développement des soins palliatifs à domic...

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

Après le mot : « profonde » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d'une prise en charge au titre d'une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Comment se projeter dans un événement qu'on ne veut pas voir se réaliser, qu'on peine à imaginer, qu'on ne peut, par définition, expérimenter ? Comment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ni poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du ...