Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cet amendement, qui se justifie, sans aucun doute, compte tenu des situations et des imbroglios qui peuvent se rencontrer aujourd’hui montre bien la piètre qualité législative de la loi permettant le mariage des couples de personnes de même sexe. On avait eu l’occasion de le dénoncer.

Attendez ! Nous aurons l’occasion au fil des semaines et des mois de voir qu’il s’agit d’une loi idéologique qui, d’un point de vue juridique, a été bâclée. On a demandé, à plusieurs reprises, tout au long de son examen, l’avis du Conseil d’État. Sans aucun doute, il aurait repéré ces problèmes, car lui a des compétences juridiques, beaucoup pl...

Nous arrivons à une série d’amendements qui visent à demander des rapports au Gouvernement. Comme je le disais tout à l’heure, les demandes de rapports sont inutiles quand elles ne servent qu’à botter en touche. Trop souvent, quand un problème se présente et que l’on ne sait pas comment le régler, on décide de créer une commission, de réaliser ...

Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact : Mme la rapporteure vient d’ailleurs de le confirmer. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport portant sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, sur les textes législatifs et réglementaires à abroger, et sur l...

De grâce, ne commettons pas à nouveau la même erreur ! Nous n’en sommes qu’au stade de l’élaboration de la loi, nous avons le temps d’anticiper les difficultés à venir. Il nous faut demander au Gouvernement un rapport pour savoir comment cette loi sera appliquée, quels textes législatifs et réglementaires devront être modifiés, faute de quoi vo...

Il est vrai que tous ces amendements demandent des rapports, mais l’objet de ces rapports est à chaque fois différent. En l’occurrence, de quoi s’agit-il ? De remettre, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires. Nous proposons que ce rapport soit remis le 1er janvier 2015 ; nous auri...

…je m’en préoccuperais ! On ne peut pas légiférer ainsi, uniquement sous la pression d’arguments idéologiques, il faut avoir le sens des responsabilités. J’imagine que vous avez déjà dressé une liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires. Vous pourrez donc répondre à nos amendements sans vous borner à dire : « Avis défavorable, c...

Mme la secrétaire d’État nous oppose l’« inventivité de la loi ». En somme, elle nous répond : « Nous verrons bien ! » Encore une fois, cet amendement ne demande pas un rapport sur l’exécution de la loi, mais sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires. Je vous pose donc une question simple, qui s’adresse à Mme la rapporte...

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Nicolas Dhuicq : le Haut conseil de la famille aurait dû être consulté sur ce texte qui concerne en premier lieu la famille. Cela n’a pas été fait. On voit bien, encore une fois, le manque de préparation : il n’y a pas eu d’étude d’impact, et la concertation a été menée de manière sélective, sans ...

Nous aurions souhaité avoir un éclairage sur les conséquences bien réelles des différents volets de cette proposition de loi non seulement sur les familles, directement concernées, mais aussi sur les finances publiques. Dans une période de difficultés économiques et budgétaires, il est dommage de ne pas avoir évalué ces conséquences.

Nous souhaitons savoir si une étude particulière a été réalisée sur le sujet spécifique de l’adoption. Nous proposons donc qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de cette proposition de loi sur l’adoption.

Il s’agit de notre dernière tentative pour transcrire dans ce texte la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Nous avons eu l’occasion d’en débattre dans des circonstances différentes : nous avions déjà demandé le rajout de la supériorité de l’intérêt de l’enfant lors de l’examen d’articles dans lesquels il n’était pas fait mention du mot « su...

C’est un amendement sur lequel nous attendons une prise de position, car c’est peut-être l’occasion de nous retrouver sur un point. Que dit l’alinéa 7 de l’article 14 ? Je le cite : « Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant… ». Donc, le principe, c’est l’...

Nous voterons contre ce texte ; ce n’est pas une surprise. Nos débats n’ont fait que conforter nos interrogations et nos inquiétudes. Sur la forme, il n’y a eu, et vous l’avez reconnu, aucune étude d’impact juridique préalable à l’élaboration d’un texte qui concerne des sujets sensibles tels que le code civil et le droit de la famille. Vous ave...

…que, derrière ce texte, il y a le rapport Théry, la volonté de détruire la famille telle qu’elle existe aujourd’hui et d’imposer un nouveau modèle de pluriparentalité. C’est votre conception, et nous nous y opposons, car elle est marquée par une confusion s’agissant du rôle des adultes et des relations entre parents et enfants. Cela nous ramè...

Et dont je n’abuserai pas puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. La rédaction que nous proposons, par rapport à celle du texte qui est insuffisante en termes de garantie de l’intérêt de l’enfant, vise à ce que le juge se réfère à l’article 1108 du code civil, qui prévoit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une conven...

Comme mon collègue Mariton, je pense qu’il est permis de s’interroger sur la récurrence de calendriers commodes. Le Gouvernement et la majorité sont pris dans une sorte de fuite en avant visant à faire voter des textes à tout prix, quitte à les découper comme des tranches de saucisson. Nous savons qu’en réalité vous dépendez, à gauche, d’une mi...

J’invite mes collègues désireux de ne pas être soumis au joug de ces lobbys à s’interroger sur les calendriers fixés, en particulier à propos de la GPA. Nous avons dit d’emblée ce que vous allez faire : laisser se développer la GPA à l’étranger, à laquelle des Français en général riches auront accès, prendre en otage les enfants qui en seront n...

Mon rappel au règlement concerne le bon déroulement de nos travaux. Madame la secrétaire d’État, vous faites référence aux 667 amendements déposés sur cette proposition de loi,…

…mais je voudrais vous rappeler le nombre d’amendements qui ont été déposés sur d’autres textes récents. Projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines : 827 amendements ; projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : 1 274 amendements ; projet de loi relatif à la formation professionnelle : 7...