Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous avons la volonté de débattre, mais pour débattre, il faut être deux. Le problème, c’est que vous ne répondez jamais à nos arguments et que vous repoussez tous nos amendements. L’UNAF, dites-vous, approuve la médiation familiale, mais suggère d’amender le texte. Où sont ces amendements ?

Nous abordons le chapitre relatif aux dispositions concernant la médiation familiale. Ces dispositions auraient pu faire l’objet d’une proposition de loi à part entière. Mais maintenant, elles deviennent indispensables car il est très clair qu’avec les articles précédents, les mécanismes de médiation familiale seront alimentés par les nombreux ...

…qui est, en effet, défaitiste au départ et qui ne s’inscrit pas dans les parcours des couples. Nous aurions pu, je le répète, nous retrouver sur ce chapitre, il n’est d’ailleurs pas trop tard. Nous devrions nous entendre sur la médiation familiale comme étant une source de progrès dans les relations à l’intérieur des familles.

Vous allez dire : encore le fétichisme de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Mais relisons la phrase dont il est question à l’alinéa 5 : « Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de l...

Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de ce point qui, à chaque fois, pose un problème différent. Il s’agit pour nous non pas de faire de l’obstruction mais d’aller au fond des choses. Nous déposons des amendements, qui ne sont pas si nombreux par rapport à d’autres textes. Nous les défendons parce que nous croyons au débat ...

Il est important que vous accédiez à notre demande de supprimer l’alinéa 7. Est-ce vraiment le moment, lors de la cérémonie du mariage, de faire la promotion de la médiation familiale ? Non ! Cela pourrait à la rigueur être un rappel, s’il y avait eu auparavant une information, ce qui renvoie du reste à la question de la préparation au mariage ...

Je souhaite également faire part de mon étonnement quant aux conditions d’organisation de ce débat. Nous avons été informés mardi, alors que nos plannings sont bouclés plus d’une semaine à l’avance. Nous avons donc été obligés d’annuler des réunions et, en raison de la grève des trains, de partir tôt ce matin. Ainsi, j’ai quitté Bourg-en-Bresse...

Ce n’est pas le cas de tout le monde ; les conditions d’organisation de ce débat ne sont pas optimales. Depuis l’annonce de la reprise de l’examen, nous avons reçu de nombreux courriers et courriels, dans lesquels continuent à s’exprimer les interrogations sur ce texte. Celui-ci n’a pas été modifié, et pour cause, depuis la suspension de nos t...

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas nous qui avons amené le débat de l’assistance médicale à la procréation dans nos discussions d’aujourd’hui. C’est vous, par le biais d’une interview.

On ne peut pas nous reprocher de faire diversion, c’est vous qui la créez. Pourquoi ? Parce que vous savez fort bien qu’il existe un lien direct entre le texte dont nous débattons et les positions qui ont été prises lors de l’examen d’autres textes, notamment celui relatif au mariage des couples de personnes de même sexe.

Par la loi du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l’adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la Première Guerre mondiale. La loi du 22 décembre 1976 porta l’âge requis à trente ans, puis la loi du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. À l’époque, cette possibilité répondait à ...

Depuis lors, les données se sont inversées, l’adoption est de plus en plus difficile alors que les demandes sont, on le sait, très nombreuses. En France, l’âge des premières grossesses ne cesse de reculer alors que l’horloge biologique n’a pas été modifiée. Les couples rencontrent de plus en plus de problèmes de stérilité. Ils font appel aux pr...

Oui, le précédent gouvernement s’était engagé à faire une grande loi « famille », comprenant l’assistance médicale à la procréation. On sait ce qu’il est advenu de cette grande loi, découpée en petits morceaux. Il vous faut désormais donner des gages à tels ou tels bancs de votre majorité, bancs étrangement vides d’ailleurs du côté du groupe éc...

Face à ces constats, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la suppression de la possibilité d’adopter un enfant pour une personne célibataire. Adopter un enfant est un acte qui engage. La société a des responsabilités à l’égard de l’enfant adopté car c’est elle qui lui donne des parents. C’est pourquoi la loi doit garantir aux enfants adop...

Un enfant a besoin d’un père et d’une mère. L’enfant à adopter a déjà subi des traumatismes qui l’ont fragilisé. La société ne peut pas se permettre de l’exposer à nouveau. Elle a le devoir de le protéger et de lui offrir tous les repères dont il aura besoin pour se reconstruire.

Tel est le sens de cet amendement qui propose l’abrogation de l’article L. 343-1 du code civil.

Je regrette ces non-réponses. Quand bien même ces questions seraient abordées dans un texte à venir, nous souhaiterions obtenir une réponse sur le fond qui nous permette, madame la secrétaire d’État, de saisir quelle est votre conception de la filiation, de la parenté. Cela nous éclairerait, car ces questions se trouvent au coeur de ce texte re...

Vous saucissonnez le projet initial ; de texte en texte, on retrouve une même idéologie, que nous voulons débusquer et dénoncer. C’est tout le sens du débat présent, mais il faut que vous acceptiez d’y entrer. Vous ne pouvez accorder un entretien à un quotidien du matin en indiquant qu’il y aura des évolutions législatives sur l’assistance médi...

L’amendement porte également sur l’article 343-1 du code civil et la possibilité pour une personne célibataire d’adopter. Ainsi que nous l’avions demandé lors de l’examen de textes précédents, il conviendrait de dresser un bilan de cette procédure, afin de savoir combien de fois elle est utilisée chaque année, quels sont les cas où il s’agit de...

Dans la perspective de l’examen du texte sur l’adoption, il serait souhaitable que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, si un tel bilan de l’utilisation de l’article 343-1 sera réalisé, afin que nous disposions d’éléments pour débattre de ce sujet compliqué.