Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine ...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : Le régime de sanction est un élément central de la directive 2013/34/UE qui dis...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2° Le chiffre d'affaires ; «...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banqu...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banque...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par conséquent, la nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs doit prendre en compte cette limite d'âge, ainsi que la nécessité de respecter le deuxième paragraphe de l'article 14 du protocole 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : L'article signale que son effet ...

Àl'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion ...

Après l'alinéa 17 ajouter l'alinéa suivant : « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équiva...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV.–Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format per...

À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État....

Àl'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se tr...

À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités  incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de dé...

Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par l'article L. 225‑102‑3 ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de réduire les opportunités de corruption dans le s...

À l'alinéa 18 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les...