Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

L'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opérati...

Le II de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigilance prévue à l'article L. 561‑29‑1. » Exposé s...

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après les mots : « les objets ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à...

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets », est i...