Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 3)

L'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opérati...

Au I de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maximale applicable au d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies en application du II de l'article R. 152‑6 du présent code sont fausses, inexactes ou incomplètes. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la personne déclaran...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à...

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets », est i...