Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ». Exposé sommaire : Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples ...

Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice g...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : (Scission CL386) Les lanceurs d'alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouverna...

Rédiger ainsi l'article 6 : I. - 1° Est qualifiée de « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, ...