Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources de 60 millions des CCI, ces dernières ont subi ces dernières années de fortes baisses et elles ont besoin de stabilité pour assurer leur mission de service public. Entre 2012‑2016, les ressources des CCI ont déjà diminué de 35 % passant de 1 383...

I. – À la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de p...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Lec du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'équipement de chauffage numérique, dont la chaleur est alimentée par des calculs de données effectués par un serveur informatique relié à internet. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de soc...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : On a à juste titre pointé l'effet d'aubain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

À l'alinéa 19, remplacer le montant : « 316 117 » par le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doiven...