Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 231‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont o...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne en perte d'autonomie est en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l'accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60...

À l'alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa de l'article L. 315‑19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garantie reçus des résidents ; « - des fon...

La section 01 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées « Art. 1600‑0 T. – Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitan...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 113‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l'aidant familial au titre du 1° de l'article L. 245‑3 n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « peut », insérer les mots : « après accord du bénéficiaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». IV. – En cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :