Les interventions de Yannick Favennec sur ce dossier

154 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE413 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 ...

07/06/2013 — Amendement N° CE418 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécu...

07/06/2013 — Amendement N° CE419 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron

À l'alinéa 11, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'exportations vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si ces exportations doivent être réprimées, une...

07/06/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1015 - Article 24 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Piron, M. Pancher

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant...

07/06/2013 — Amendement N° CE414 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % d...

07/06/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

07/06/2013 — Amendement N° CE388 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

07/06/2013 — Amendement N° CE407 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Tuaiva

À l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

07/06/2013 — Amendement N° CE395 au texte N° 1015 - Article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Favennec, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron, M. Tuaiva

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », le mot : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de liv...

07/06/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 ...

07/06/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

07/06/2013 — Amendement N° CE411 au texte N° 1015 - Article 8 (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller, M. Froma...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « la souscription d'options donnant lieu à un ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal et pas uniquement pour tout paiement supplémen...

07/06/2013 — Amendement N° CE386 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qu...