Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Du conseil d'administration d'une agence de l'État. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également e...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 1 000 habitants ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler le...

À la première phrase de l'article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de laisser au parlementaire la possibilité d'exercer le mandat de son choix, il est proposé de supprimer cette disposition qui impose aux députés se trouvant dans un cas d'incompatibilité de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant, non plus du mandat de son choix mais du mandat qu'il d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne et apaisée, le dernier mot revient au citoyen qui, par son vote, choisit le candidat qu'il estime le mieux à même de le représenter. C'est au citoyen de déterminer si le parlementaire, après plusieurs mandats successifs, est en situation de continuer à exercer sa fonction, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...