Loi de finances pour 2014

I. – Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l’on remarque un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 770 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territoriale de l'État321 ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1 856 367 Affaires étrangères14 215 Affaires sociales et santé10 728 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 381 Culture et communication10 714 Défense270 055 Écologie, développement durable et énergie33 948 É...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au XII de l'article 199 novovicies et à l'article ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du p...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplit deux des trois critères suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – occuper moins de 5 000 personnes ; « – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ; «...