Économie sociale et solidaire
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l'adhésion, d'un délai de deux mois...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent appeler la vigilance du gouvernement sur le caractère potentiellement dangereux de l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts. Dangereux car, au moment où les entreprises de l'ESS ont besoin d'investissements pour changer d'échelle, cett...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement im...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « est assurée » les mots : « sont assurées la représentation des territoires et ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Concernant sa composition, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ...