Économie sociale et solidaire
(Article 1er)

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tout mineur peut participer à l'activité d'une association.». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article par la Commission ne fait plus mention du droit des mineurs à participer à l'activité d'une association. Or, tout mineur doit avoir le droit de participer à ces activités.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure introdu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique permettant d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur l'opportunité d'étendre le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives) à l'ensemble des familles de l'économie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé ou les entreprises qui : « 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent article ; « 2° S'agissant des sociétés commerciales...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territori...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salari...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : La cession d'une entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Lorsqu'il ne trouve pas d'acquéreur, le chef d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement ...