Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune », les mots : « représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Une négociation salariale au niveau de la commune n'est pas adaptée. Elle d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'Etat, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Autorité de la concurrence pourra imposer dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle, les terrains, bâtis ou non, considérant que cette m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ladite cession d'actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l'Autorité de la concurrence aura dûment démontré l'effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne une baisse des prix ou des marges qui seront pr...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « correspondant aux trois quarts de » sont remplacés par les mots : « égal à » ; 2° La deuxième phrase est su...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des AJMJ. Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...