Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est incohérent d'imposer u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « activités », la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l'assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli l'article 24 bis A, supp...

Après la seconde occurrence du mot : « péréquation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une société gestionnaire d'aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension comparable à l'aéroport faisant l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. » Exposé sommaire : L'article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle de la part du préfet, d'être couverts par un accord collectif ou une décision...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice. Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justifica...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transports de marchandises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

Après le mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des règles de déontologi...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : « II. – La majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenu par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par...

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « aux 1° et 3° » la référence : « au 1° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 39. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des rè...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en prévoyant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « activité », la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l'assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli l'article 24 bis A adop...