Économie bleue
(Article 20)

Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 70 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011‑127 QPC du 6 mai 2011. » ...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » II. ...

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l'évolution des sanctions applicables à ce type d'infractions. Exposé sommaire : Depui...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d'activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche. Exposé sommaire : La diversification de l'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pêche à pied professionnelle est une activité reconnue au niveau national depuis 2001. Elle est définie comme l'activité « dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de corriger dans la loi ou plus exactement au texte d'application, l'article R.10 du même code, une rupture caractérisée d'égalité. En effet, les services pris en compte dans la liquidatio...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux navires de plaisa...

À l'article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Toutefois, ce service minimum ne s'applique que pour le transport public ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au registre international français » les mots : « sous un registre français ou communautaire. » Exposé sommaire : Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d'exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur. Le proje...

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : L'article L. 5561‑1 du code des transports détaille les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Les entreprises de transport ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d'effet au bout de deux mois. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux propriétaires de navires en cause de régulariser leur situation dans un délai raisonnable.

Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du prés...