Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des indemnités dues aux experts judiciaires. Le cas échéant, ce rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés relatives aux retards de paiement. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'établissement d'un rapport du G...

Compléter cet article parles trois alinéas suivants : « IV. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111‑1 du code du cinéma et de l'image animée. « Le prélèvement mentionné au précédent alinéa est opéré en plusieurs tranc...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre les chambres de commerce et d'industrie. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'eur...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des rai...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Fina...

I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé : « b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser le manque à gagner relatif à l'abandon de l'écotaxe, cet article propose d'augmenter de 2 centimes d'euros la taxe sur le gazole. La facture pour les particuliers propriétaires de véhicules roulant au diesel, hors transporteurs, s'élèvera à 807 millions d'euros. Le projet de loi de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiell...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d'une moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements hospitaliers et d'aides à la personne ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

À compter du 1er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l'article 26...

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...