Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

183 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 2355 au texte N° 2230 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Daniel

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

29/09/2014 — Amendement N° 2347 au texte N° 2230 - Article 52 (Adopté)
M. Premat, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

29/09/2014 — Amendement N° 2333 au texte N° 2230 - Article 4 (Adopté)
M. Premat, M. Borgel, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

29/09/2014 — Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
M. Premat, M. Borgel, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois,...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

29/09/2014 — Amendement N° 2269 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois,...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

29/09/2014 — Amendement N° 2268 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Romagnan, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chan...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

29/09/2014 — Amendement N° 2266 rectifié au texte N° 2230 - Article 59 (Retiré)
M. Kalinowski, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Cha...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

29/09/2014 — Amendement N° 2265 rectifié au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Franço...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑73 » les mots : « des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

29/09/2014 — Amendement N° 2263 au texte N° 2230 - Article 20 (Tombe)
M. Potier, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteg...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

29/09/2014 — Amendement N° 2262 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Peiro, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chantegu...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : L'arti...

29/09/2014 — Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Peiro, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chantegu...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des empri...

29/09/2014 — Amendement N° 2260 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Peiro, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chantegu...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplac...

29/09/2014 — Amendement N° 2258 au texte N° 2230 - Article 8 (Adopté)
M. Bies, M. Bouillon, Mme Massat, M. Caullet, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chantegue...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant » les mots : « , les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

29/09/2014 — Amendement N° 2257 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
M. Bouillon, M. Potier, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1...

29/09/2014 — Amendement N° 2256 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ». Exposé sommaire ...

29/09/2014 — Amendement N° 2255 au texte N° 2230 - Article 5 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Ch...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout audit énergétique démontrant que la consommation énergétique du bâtiment n'est pas conforme à la réglementation thermique en vigueur, ou à l'objectif de performance énergétique annoncé par le constructeur de l'ouvrage au maire ou à l'acquéreur de l'ouvrage, entraine la perte du label « reconn...

29/09/2014 — Amendement N° 2254 au texte N° 2230 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Chanteguet, M. Laurent, Mme Françoise Dub...

APRÈS L' ARTICLE 3 , insérer l'article suivant :
L’article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I- Art. L1311-1 Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Cons...

29/09/2014 — Amendement N° 2251 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fiscale », insérer les mots : « , en collaboration avec les antennes locales institutionnelles de l'action sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence