Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l'apport. Cet e...

L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143‑15‑1 au profit d'un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu'il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. » Exposé sommaire : ...

Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros. En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tel...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la mo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le lait et les produits laitiers, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments P...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au premier alinéa, les avantages tarifaires ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instrument...

Après le huitième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers l...