Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

124 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1707 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, Mme Romagnan

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: «7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle part...

06/01/2014 — Amendement N° 1666 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « interrégionale » les mots : « pluri-départementale ». Exposé sommaire : La dimension territoriale des SAFER doit être appréciée à l'aune des missions qui sont les siennes, dont certaines sont nouvelles, et à l'aune  des secteurs géographiques sur lesquels elles ont vocati...

06/01/2014 — Amendement N° 1665 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, M. Bleunven, M. Pellois, Mme Romagnan

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation ...

06/01/2014 — Amendement N° 1561 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété...

06/01/2014 — Amendement N° 1560 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation », les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre de...

06/01/2014 — Amendement N° 1559 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclar...

06/01/2014 — Amendement N° 1558 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven

Compléter l'alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préala...

06/01/2014 — Amendement N° 1251 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

06/01/2014 — Amendement N° 1101 au texte N° 1639 - Article 10 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La certification de conformité par un certificateur tiers constitue une reconnaissance de la qualité des produits, sans pour autant être comparable aux produits sous labels ou IGP ou AOP. Elle n'en constitue pas moins une reconnaissance de qualité. La suppression pure et simple des dispositifs liés à l...

06/01/2014 — Amendement N° 1086 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Pupponi, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Ch...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

06/01/2014 — Amendement N° 1074 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que la définition des terrains susceptibles d'être l'objet de l'exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.

06/01/2014 — Amendement N° 1071 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « usage », insérer les mots : « ou à vocation ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou de terrains nus à vocation agricole ». Exposé sommaire : La mention « terrains nus à vocation agricole » est de nature à donner lieu à des interprétations et des manœu...

06/01/2014 — Amendement N° 1043 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombr...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

06/01/2014 — Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

06/01/2014 — Amendement N° 934 au texte N° 1639 - Article 21 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clémen...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommair...

06/01/2014 — Amendement N° 932 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombr...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « emplois », insérer les mots : « salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'empl...

06/01/2014 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, M. Daniel, Mme Dombr...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. « Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑...

06/01/2014 — Amendement N° 929 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Daniel, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « consolider », insérer les mots : « ou maintenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « ou de conserver ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.