Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier

240 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 86 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Daniel, M. Bleunven, M. Bardy, M. Marsac, Mme Rabin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

06/01/2014 — Amendement N° 83 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Daniel, M. Bleunven, M. Bardy, M. Marsac, Mme Rabin

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...

04/01/2014 — Amendement N° 1254 au texte N° 1639 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou...

03/01/2014 — Amendement N° 1668 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. – Après le même article est inséré un article L . 143‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L . 143‑7, exercer leur droit de préempt...

03/01/2014 — Amendement N° 1259 rectifié au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

03/01/2014 — Amendement N° 1258 au texte N° 1639 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

03/01/2014 — Amendement N° 1105 au texte N° 1639 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, M. Bleunven

Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation l’obligation de solliciter une autorisation préala...

03/01/2014 — Amendement N° 1104 au texte N° 1639 - Article 1er (Tombe)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement complétant l'alinéa.

03/01/2014 — Amendement N° 1103 au texte N° 1639 - Article 1er (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et des zones humides telles que définies à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alin...

03/01/2014 — Amendement N° 1080 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Montaugé, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme C...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

03/01/2014 — Amendement N° 1075 au texte N° 1639 - Article 3 (Adopté)
M. Clément, M. Daniel

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

03/01/2014 — Amendement N° 1067 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Danie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif cr...

03/01/2014 — Amendement N° 944 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Bardy, M. Bleunven, M. Marsac, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Valter, Mme Fabre, M....

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contri...

21/12/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Pellois, Mme Batho, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loc...

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les semences et plants dest...

19/12/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Daniel, M. Bardy, M. Bleunven, M. Marsac, M. Pellois, Mme Rabin

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contribuer...

11/12/2013 — Amendement N° CE908 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1056 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. A...

Après l'alinéa 4, insérer l' alinéa suivant : «De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

11/12/2013 — Amendement N° CE1091 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « visent », insérer les mots : « , notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi d...

11/12/2013 — Amendement N° CE1096 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

11/12/2013 — Amendement N° CE1093 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, Mme Batho, M. Ve...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322‑1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle ...