Les interventions de Yves Foulon sur ce dossier

58 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 418 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d'une étude d'impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux a...

09/12/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Substituer aux alinéas 7 à 10 les six alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles occulaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » ; « b) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs » sont insérés les mots : «...

07/12/2013 — Amendement N° 161 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Le 5° est complété par les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b) Au 6°, les mots : « de financement d...

07/12/2013 — Amendement N° 159 au texte N° 1574 - Article 10 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Au quatrième alinéa de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de livrer le bien...

07/12/2013 — Amendement N° 156 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

06/12/2013 — Amendement N° 512 au texte N° 1574 - Article 21 quater (Rejeté)
Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Marlin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Kossowski,...

I. –  À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « et les niveaux de garantie par poste de soins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Les assurés bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé commercialisés par une e...

06/12/2013 — Amendement N° 433 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ». Exposé sommaire : La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu'alors ...

06/12/2013 — Amendement N° 432 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Après la première occurrence du mot : « correcteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsa...

06/12/2013 — Amendement N° 428 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent article au Sénat, les Sénateurs ont modifié le délai de paiement qui avait été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en matière de facture périodique et qui prévoyait un délai de 45 jours fi...

06/12/2013 — Amendement N° 419 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ...

06/12/2013 — Amendement N° 417 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon

À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de » les mots : « trois ans après ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer la date d'entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif ...

06/12/2013 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon

I. – Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les crédits immobiliers définis à l'article L. 312‑2. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l'endettement des m...

06/12/2013 — Amendement N° 415 au texte N° 1574 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouv...

06/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

06/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

06/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

06/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

06/12/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
M. Foulon, M. Cinieri

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

06/12/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

06/12/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 1574 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113‑12, est justifiée par l'un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sini...