Projet de loi de finances pour 2013
(Article 60)

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanen...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...