Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

122 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 104A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

12/10/2015 — Amendement N° 96A au texte N° 3096 - Article 9 (Retiré)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes...

12/10/2015 — Amendement N° 94A au texte N° 3096 - Article 6 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

12/10/2015 — Amendement N° 93A au texte N° 3096 - Article 6 (Non soutenu)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la propagation du dispositif d'amortissement, ainsi que des propositions permettant, d'élargir ce dispositif et le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées à travers de nouvelles règles. » ...

12/10/2015 — Amendement N° 92A au texte N° 3096 - Article 6 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 20 de la loi d...

12/10/2015 — Amendement N° 91A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Luca, M. Daubresse, M. Gandolfi-...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

12/10/2015 — Amendement N° 90A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ISF (impôt de solidarité sur...

12/10/2015 — Amendement N° 89A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199quater D ainsi rédigé : « Art. 199quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'...

12/10/2015 — Amendement N° 87A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l'ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés. Le cas éché...

12/10/2015 — Amendement N° 86A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

12/10/2015 — Amendement N° 85A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

12/10/2015 — Amendement N° 83A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Abad, M. Chrétien, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Luca, M. Daubresse, M. Gandolfi-...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article ...

12/10/2015 — Amendement N° 82A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Abad, M. Chrétien, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Luca, M. Daubresse, M. Gandolfi-...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat concl...

12/10/2015 — Amendement N° 81A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux ...

12/10/2015 — Amendement N° 80A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalid...

12/10/2015 — Amendement N° 79A au texte N° 3096 - Article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 % pour la fraction supérieure à 1 € et inférieure ou égale à 11 991 ; » ; « c) Au deuxième alinéa, le mont...