Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

204 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3851 - Article 30 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l'État, c'est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment de...

27/06/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool,...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le Préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d'autres termes, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière au...

27/06/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3851 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre co...

27/06/2016 — Amendement N° 77 au texte N° 3851 - Article 33 (Tombe)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool,...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

27/06/2016 — Amendement N° 75 au texte N° 3851 - Avant l'article 33 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. ...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

27/06/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l'examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer l...

27/06/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3851 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinr...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

27/06/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3851 - Article 33 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Ta...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

27/06/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni,...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. » ...

27/06/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabaro...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ». Exposé sommaire : Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15). L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terra...

27/06/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3851 - Article 29 (Non soutenu)
M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Salen, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Hetzel, M. Perru...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le département. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées dans les zones B2 et C déterminées par arrêté en application de l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi dite « Duflot I » du 18 janvier 2013 « relative à la m...

27/06/2016 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 undecies (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. de Ganay,...

I. – L'article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés....

27/06/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M....

Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – Dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les zones rurales, le nombre maximum de demandeurs d'asile ne peut dépasser 2,5 % de la population, même s'il exi...

27/06/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3851 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. de Ganay,...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d'élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312‑13‑1 et L. 312‑16 du code de l'éducation et présente les actions qu'il entend mettre en place pour que le...

27/06/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, ...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et vise à l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'égalité réelle relative aux enfants en situation de handicap. ...

27/06/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M...

L'article L. 321‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. » Exposé sommaire : Cet amende...

25/06/2016 — Amendement N° 329 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Non soutenu)
M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

25/06/2016 — Amendement N° 328 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Non soutenu)
M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. » Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportion...