Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

288 amendements trouvés


25/10/2016 — Amendement N° 105C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

I. – À l’alinéa 326, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférente à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncie...

25/10/2016 — Amendement N° 104C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

I. – À l’alinéa 327, supprimer la référence : « a quater » . II.– À l’alinéa 328, après la référence « a, », insérer les mots : « a quater, » III. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 %» le taux : « 100 %». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

25/10/2016 — Amendement N° 103C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Marian...

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 20...

25/10/2016 — Amendement N° 102C au texte N° 4061 - Article 51 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vit...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titr...

25/10/2016 — Amendement N° 100C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fromion, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Censi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du Projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale. Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 empl...

25/10/2016 — Amendement N° 99C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de...

25/10/2016 — Amendement N° 98C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vit...

I. – À l’article 520 A du code général des impôts, le b du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé. II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

25/10/2016 — Amendement N° 97C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Marian...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2...

25/10/2016 — Amendement N° 96C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Marian...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

21/10/2016 — Amendement N° 77C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cour...

I. – Le 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements ment...

21/10/2016 — Amendement N° CF55C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cour...

I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de ...

20/10/2016 — Amendement N° 59C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller,...

I– Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions interve...

20/10/2016 — Amendement N° CF50C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller,...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions inter...

19/10/2016 — Amendement N° CF48C au texte N° 4061 - Article 45 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort,...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

19/10/2016 — Amendement N° CF35C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

19/10/2016 — Amendement N° CF40C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fromion, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mariani, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale. Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 empl...

19/10/2016 — Amendement N° CF46C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Scellier, M. Mathis, M. Vitel, M. Berrios, M. Fromion, M. Gest, Mme Fort,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies. ...

19/10/2016 — Amendement N° CF37C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

19/10/2016 — Amendement N° CF36C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er<...