Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier

288 amendements trouvés


02/11/2016 — Amendement N° CL28C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. Albarello, Mme Ameline, M. Breton, M. Cochet, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de La Verp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

26/10/2016 — Amendement N° 143C au texte N° 4061 - Article 51 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vit...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...

26/10/2016 — Amendement N° 135C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromio...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

26/10/2016 — Amendement N° 134C au texte N° 4061 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromio...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

26/10/2016 — Amendement N° 133C au texte N° 4061 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromio...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

26/10/2016 — Amendement N° 132C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromio...

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère de l’éducation nationale diffuse des outils informatifs ou méthodologiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres instances publiques ou associatives, afin de sensibiliser sur le « don de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’inform...

26/10/2016 — Amendement N° 131C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Salen, M. Lurton, Mme Arribagé, Mme Zimmermann, M. Viala, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromio...

L'État réaffirme et consolide les conditions d’un accompagnement scolaire spécifique pour l’enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie rare. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire p...

25/10/2016 — Amendement N° 123C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer l'alinéa 289. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...

25/10/2016 — Amendement N° 122C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant ...

25/10/2016 — Amendement N° 121C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

25/10/2016 — Amendement N° 119C au texte N° 4061 - Article 49 (Rejeté)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu de solidarité active socle, l’allocation spécifi...

25/10/2016 — Amendement N° 118C au texte N° 4061 - Article 47 (Irrecevable)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

25/10/2016 — Amendement N° 117C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ser...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour : ...

25/10/2016 — Amendement N° 114C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

25/10/2016 — Amendement N° 113C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

25/10/2016 — Amendement N° 112C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

25/10/2016 — Amendement N° 111C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

25/10/2016 — Amendement N° 109C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. Compléter l’alinéa 278 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

25/10/2016 — Amendement N° 108C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt » Exposé sommaire : Selon l’alinéa 25 du présent projet, le taux de ...

25/10/2016 — Amendement N° 107C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des...