Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 2 et rapport annexé)

I. – Au premier alinéa, remplacer les mots « de statut civil de droit local » par les mots suivants « quel qu'ait été leur statut juridique ». Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local »...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 265 579 agents en équivalents temps plein. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'article 5 par les deux alinéas suivants : 5° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Par référence à l'article 4 ter, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de la défense et à charge d'en rendre compte à leurs présidents respectifs l'examen des contrats de vente de matériel de guerre...

Compléter l'alinéa 16 du rapport annexé, par la phrase suivante : « Elles rendent également totalement nécessaire l'effort budgétaire indispensable à l'acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. » Exposé sommaire : On ne peut, sauf à perdre toute crédibilité, se mettre en situation de répondre à des ...

 «  Le port de l'insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l'ouverture d'un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition feront l'objet d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 10 175 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant: Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 4...

Compléter l'article 5 par les deux alinéas suivants : "5° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « La commission d'examen des contrats de vente de matériel de guerre à l'exportation constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégatio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014-2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 du rapport annexé, par les mots suivants : « .. conformément à l'esprit des dispositions relatives à la PESC-PSDC contenues dans le traité sur l'Union Européenne. » Exposé sommaire : Il est incompréhensible que le projet de Loi de Programmation Militaire que vous nous proposez, ne fasse aucune ment...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut, le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Modifier ainsi l'Article L 4124-1 du Code de la Défense : Ajouter un 7ème alinéa rédigé ainsi : « Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. » Exposé sommaire : Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

A l'alinéa 35 Compléter la phrase :1.3. Une stratégie militaire renouvelée par le membre de phrase suivant : « sous l'effet d' un budget juste insuffisant » Exposé sommaire : Le chapitre intitulé « une stratégie militaire renouvelée» à l'alinéa 35 illustre la gymnastique dialectique à laquelle le Président de la République se prête pour accr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Les conditions d'audition des agents, telle que prévue à cet alinéa, ne sauraient être moins strictes que celles prévues pour l'audition dans le cadre pénal figurant à l'article 7 de cette loi. Cet amendement impose donc l'application des mêmes précautions à l'audition devant la...

A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants « à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires » Exposé sommaire : La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période. Si ces recettes exceptionnelles, provenant esse...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de ce nouvel alinéa ont voulu permettre l'audition des agents des services. Cette disposition  n'était pas demandée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi. La procédure actuelle apparaît largement suffisante à la bonne information du Parlement.

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Compléter l'alinéa 8 du rapport annexe, par la phrase suivante: «Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l'effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU confère la responsabilité de l'exemplarité.» Exposé sommaire : Il serait évidemment irresponsable pour la Fr...

Le Ministre de la Défense communique au Parlement, une synthèse du rapport sur le moral établi annuellement au sein des forces armées. Cette communication est assortie d'une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée par le chef d'état-major des armées assisté des chefs d'état-major de chaque armée. Exposé somma...