Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Motion de renvoi en commission)

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans l...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-30 est ainsi modifié  : a) Aux premier et dernier alinéas du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; c) Au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° L'...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

I. – Pour les investissements réalisés en application des dispositifs visés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts et dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, le taux du crédit d'impôt applicable à la date de leur mise en service (éventuellement retardée par rapport au calendrier initia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé :
 « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeu...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduels des déchets prévu pour 2012 sont exonérées de taxe génér...

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...