@ Stephane Lendeberg
A ma connaissance « le mandat de recherche (article 36) a été créé afin de mieux encadrer la recherche d’héritiers », par le mandant. (Convention 6eme paragraphe de l’EXPOSE de la convention), ou autrement formulé par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois à l...
@ eric decatileno :
Vous faites état de l'article 36 de la loi 2006-728. Croyez vous donc que je l'aurais "oublié" ? Cet article a mis fin à la concurrence entre généalogistes sur un même dossier. Ce pour quoi il a été conçu. Vous ne pouvez alors pas prétendre qu'il ne serait pas correctement ...
Pour répondre à : Jean Cernin
Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un rappel à la Loi serait utile.
Votre information me confirme dans l’impression du peu d’empressement des Parquets pour contrôler...
Pour répondre à : eric decatileno
Tout tient en fait dans cette petite phrase : " si les autorités judiciaires reconnaissent les délits que vous décrivez". Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un ra...
Vous abordez les relations contractuelles légales notaire / généalogiste / héritiers en montrant les nombreuses infractions, dont certaines à caractère pénal, en oubliant de constater que la réforme de la loi du 23 juin 2006 et son article 36, si appliquée correctement, empêcheraient le dérouleme...
« Proposer une loi c’est bien. Mais faire appliquer la réforme de celle votée en 2006 serait mieux. Empêcher le notariat, en collaboration avec les généalogistes (contraignant les héritiers à obéir à leurs règles conventionnelles de partenariat), de l’appliquer différemment à leur convenance, ser...
le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 permet de déterminer les sommes dues aux notaires. S'il peut permettre le règlement d'émoluments notariaux ou le transfert de frais relatifs à une recherche successorale, c'est une chose.
Toutefois, si le notaire fait appel à un prestataire de services pour se s...
Il est temps que ce secteur soit réglementé. La légalité n'est pas respectée, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le droit des contrats (entre autres l'art. 1116). En effet le généalogiste laisse entendre qu'il pourrait y avoir héritage, alors que il a été mandaté par un notaire. Il connait donc l...
Cette proposition de Loi reprend celle N° 318 de 2007. Il est consternant de constater le peu d'intérêt de groupes parlementaires à voir légalisés et réglementés les rapports entre notaires et généalogistes successoraux. D'autant plus que ces derniers relèvent d'une profession qui a deux méthodes...
Et bien elle est bien belle celle-là ! Telle que formulée, cette loi n'empêche pas seulement Google de venir photographier nos maisons... Elle nous empêche nous-mêmes, simples citoyens, de photographier les maisons de nos voisins. Déjà que nombre d'établissements publics et privés opposent à tout...
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Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 29/06/2013 :
@ Stephane Lendeberg A ma connaissance « le mandat de recherche (article 36) a été créé afin de mieux encadrer la recherche d’héritiers », par le mandant. (Convention 6eme paragraphe de l’EXPOSE de la convention), ou autrement formulé par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois à l...
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Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 28/06/2013 :
@ eric decatileno : Vous faites état de l'article 36 de la loi 2006-728. Croyez vous donc que je l'aurais "oublié" ? Cet article a mis fin à la concurrence entre généalogistes sur un même dossier. Ce pour quoi il a été conçu. Vous ne pouvez alors pas prétendre qu'il ne serait pas correctement ...
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Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 27/06/2013 :
Pour répondre à : Jean Cernin Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un rappel à la Loi serait utile. Votre information me confirme dans l’impression du peu d’empressement des Parquets pour contrôler...
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Proposition de loi N° 374, Jean Cernin a dit le 26/06/2013 :
Pour répondre à : eric decatileno Tout tient en fait dans cette petite phrase : " si les autorités judiciaires reconnaissent les délits que vous décrivez". Pour le cas que je connais le parquet classe la plainte sans suite au prétexte de la signature du contrat de révélation. Il est vrai qu'un ra...
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Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 25/06/2013 :
Vous abordez les relations contractuelles légales notaire / généalogiste / héritiers en montrant les nombreuses infractions, dont certaines à caractère pénal, en oubliant de constater que la réforme de la loi du 23 juin 2006 et son article 36, si appliquée correctement, empêcheraient le dérouleme...
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Proposition de loi N° 374, eric decatileno a dit le 05/06/2013 :
« Proposer une loi c’est bien. Mais faire appliquer la réforme de celle votée en 2006 serait mieux. Empêcher le notariat, en collaboration avec les généalogistes (contraignant les héritiers à obéir à leurs règles conventionnelles de partenariat), de l’appliquer différemment à leur convenance, ser...
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Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 30/12/2012 :
le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 permet de déterminer les sommes dues aux notaires. S'il peut permettre le règlement d'émoluments notariaux ou le transfert de frais relatifs à une recherche successorale, c'est une chose. Toutefois, si le notaire fait appel à un prestataire de services pour se s...
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Proposition de loi N° 374, Jean Cernin a dit le 29/12/2012 :
Il est temps que ce secteur soit réglementé. La légalité n'est pas respectée, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le droit des contrats (entre autres l'art. 1116). En effet le généalogiste laisse entendre qu'il pourrait y avoir héritage, alors que il a été mandaté par un notaire. Il connait donc l...
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Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 07/12/2012 :
Cette proposition de Loi reprend celle N° 318 de 2007. Il est consternant de constater le peu d'intérêt de groupes parlementaires à voir légalisés et réglementés les rapports entre notaires et généalogistes successoraux. D'autant plus que ces derniers relèvent d'une profession qui a deux méthodes...
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Proposition de loi N° 321, Hubert Guillaud a dit le 26/10/2012 :
Et bien elle est bien belle celle-là ! Telle que formulée, cette loi n'empêche pas seulement Google de venir photographier nos maisons... Elle nous empêche nous-mêmes, simples citoyens, de photographier les maisons de nos voisins. Déjà que nombre d'établissements publics et privés opposent à tout...
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