Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
- Rapport N° 3224 sur la proposition de loi organique de MM. Philippe Gomes et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Rapport N° 3198 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Rapport N° 3197 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Avis N° 3117 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2016
