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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 3093 sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Rapport N° 3092 sur la proposition de loi de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Rapport N° 3090 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Rapport N° 3035 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Rapport d'information N° 2984 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)
Rapport N° 2977 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Rapport N° 2976 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile
Rapport d'information N° 2950 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la Polynésie française
Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Rapport N° 2948 sur, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
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