Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Avis N° 3117 (Tome VII) sur le projet de loi de finances pour 2016
- Rapport N° 3099 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880)
- Rapport N° 3095 sur la proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
