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Amendement N° AS7 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Foulon, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marty, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grommerch, M. Tetart
Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 4 au texte N° 3675 - Après l'article 39 (Tombe)
La précarisation de l’emploi est aujourd’hui un problème majeur dans notre pays. Nous devons faire notre possible pour offrir aux entrepreneurs les marges nécessaires afin de produire de l’activité dans un contexte économique morose. Cependant cette intention, aussi louable soit-elle, ne doit pas entrer en contradiction avec les conditions de vie des plus nombreux ; or il est reconnu que la stabilité de l’emploi est aujourd’hui une condition nécessaire à l’épanouissement personnel, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’accéder à l’emprunt et à l’investissement.L’emploi saisonnier n’est en rien un emploi transitoire ou que l’on pourrait qualifier ...
Amendement N° 12 au texte N° 3597 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement prévoit d'appliquer la réduction à 6 mois de la période couverte par les comptes de campagne, s'agissant des élections présidentielles, seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017, c'est-à-dire, a priori, à partir de 2022, respectant ainsi l'avis du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Jusqu'à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017, par dérogation au deuxième ...
Amendement N° 2 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)
La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...
Amendement N° 3 au texte N° 3582 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tétart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 3582 - Article 1er (Rejeté)
La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...
Amendement N° 180 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer.En effet, outre le fait que cette disposition contrevient à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles à la concurrence, on peut légitimement s'interroger sur la capacité de l'INRAP à faire face aux futures demandes, dans un domaine en très forte expansion, compte tenu des faibles capacités de l'établissement public, en termes de personnel spécialisé (plongeurs) et en ...
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une fouille, à permettre à l'aménageur d'exercer un droit de recours en cas de désaccord lors de la signature d'une nouvelle convention avec l'Inrap.En effet, l'Inrap, qui est le seul opérateur habilité à terminer une fouille interrompue, fixera des conditions d'achèvement et de prix qui pourraient être jugées déséquilibrées par l'aménageur, qui est le maître d'ouvrage de l'opération d'archéologie préventive.Aussi, il semble opportun, en cas de désaccord, qu'un recours soit possible auprès du service régional de l'archéologie. Rédiger ainsi l'alinéa 77 :« Après validation du projet scientifique ...
Amendement N° 183 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)
Il s'agit de réaffirmer le caractère de protection de principe des abords de 500 m, les abords délimités demeurant l'exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale (couvrant à ce jour près de 6 % du territoire).À ce titre, il est préoccupant que l'étude d'impact du projet considère que « l'institution d'un périmètre délimité aura un effet sur le nombre d'avis rendus en ce qu'il devrait réduire la surface des périmètres de protection » (2.3.7.3. impacts).Les raisons invoquées au soutien de l'inversion du principe et de l'exception sont peu convaincantes. Il est ainsi affirmé que le « caractère ...
Amendement N° 182 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat tendant à prévoir un délai de 21 jours dans la loi, pour permettre à une collectivité territoriale ou un groupement habilité de faire connaitre sa décision quant à la réalisation d'un diagnostic.En effet, un décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités territoriales pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service d'archéologie.Ce raccourcissement du délai ne permet pas un examen attentif de la situation et aboutit ...
Amendement N° 181 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement propose un compromis entre la rédaction issue du Sénat et celle issue de l'examen en seconde lecture de la commission, en prévoyant la transmission de l'ensemble des offres par ordre de priorité.Ainsi, la mission des services régionaux d'archéologie sera facilitée. Après avoir contrôlé la conformité aux prescriptions de fouilles, si son choix ne correspond pas à l'ordre transmis par l'aménageur, l'État devra le motiver de manière détaillée. Après la première occurrence du mot :« État »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 :« par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur ...
Amendement N° 185 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l'intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d'ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n'iront pas nécessairement dans le sens d'une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée. C'est pourquoi, il serait opportun de laisser le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine se réaliser à l'échelle infra communautaire. Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :« À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en ...
Amendement N° 150 rectifié au texte N° 3583 - Article 7 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir la proposition du Sénat consistant à confier à la HADOPI la réalisation des enquêtes d'usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée.Même si elle devait sous-traiter une partie des études à des instituts spécialisés, (comme le fait actuellement la commission pour copie privée), sa qualité d'autorité indépendante et son expertise en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne sont de nature à garantir le caractère objectif et complet des études d'usage.Compte tenu de la technicité des usages et de la rapidité de leur évolution, la HADOPI semble parfaitement légitime à ...
Amendement N° 157 rectifié au texte N° 3583 - Article 10 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise, en coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 10 octies à adopter une nouvelle définition de la notion d'indépendance dans le secteur de la production audiovisuelle. La question de cette redéfinition doit en effet être traitée de façon urgente pour préserver l'exception culturelle française et la vitalité de notre création audiovisuelle. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 160 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Rejeté)
L'assouplissement du dispositif relatif aux quotas de chansons françaises voulu par le Gouvernement pour l'ensemble des services de radio constitue un affaiblissement sans précédent de ce mécanisme protecteur de notre diversité culturelle. Les quotas de chansons francophones sont l'un des seuls dispositifs sur lequel peut s'appuyer la filière musicale pour valoriser notre exception culturelle. Ils présentent l'avantage de ne rien coûter à l'État, de n'avoir pas pénalisé le développement des radios et d'avoir permis à la France d'être l'un des rares pays non anglophones à bénéficier d'une production locale particulièrement riche et dynamique. Ainsi, en 2015, 16 des 20 ...
Amendement N° 161 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter dans la version issue du texte adopté à l'Assemblée nationale et à exclure la modulation à la baisse des quotas de chansons françaises ainsi que les régimes dérogatoires introduits par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission des Affaires culturelles.Il s'agit ainsi de retrouver la philosophie de l'article initial qui vise à lutter contre la concentration de la diffusion des titres francophones sur les services de radio. En effet, sur certaines stations, une dizaine de titres bénéficie de 75 % des diffusions. Cet article instaure donc un seuil de référence mensuel, à hauteur de 50 % des diffusions ...
Amendement N° 156 au texte N° 3583 - Article 10 octies (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir 10 octies dans sa version adoptée au Sénat qui prévoyait que le critère d'indépendance des producteurs s'apprécie en fonction de l'absence de contrôle au sens du code de commerce du producteur par l'éditeur.Ainsi, alors que le décret du 2 juillet 2010 prévoit que la détention du capital ou des droits de votes d'un éditeur de services dans une société de production audiovisuelle est limitée à 15 % pour que celle-ci soit considérée comme indépendante, cet article renvoie à l'article L. 233‑3 du code de commerce qui définit les conditions de droit commun selon le principe de la majorité.Cette évolution, qui reprend la proposition 9 du ...
Amendement N° 162 au texte N° 3583 - Article 17 A (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la disposition votée au Sénat en posant clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques.Il reprend les propositions formulées dans la proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques. Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 :« La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence ...
Amendement N° 155 au texte N° 3583 - Article 10 septies (Rejeté)
Amendement de coordination avec l'amendement de repli présenté à l'article 10 quinquies, qui fixe à 67 % la part du quota indépendant pour les services de TV diffusés sur des réseaux autres que hertziens terrestres. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 3583 - Article 18 bis AA (Tombe)
L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international.A cet effet, la délivrance du certificat d'exportation prévu à l'article L. 111‑2 du code du patrimoine, est subordonnée à la réalisation de toute vente publique en France si cette vente intervient dans un délai d'un an à compter de sa demande.Toutefois afin que ce dispositif soit davantage opérant, il est proposé que ce délai d'un an démarre au moment de la délivrance du certificat d'exportation et non de sa demande. À la première phrase de l'alinéa 2, ...
Amendement N° 149 au texte N° 3583 - Article 6 bis (Rejeté)
Outre le fait que l'extension de la licence légale au webcasting linéaire aurait pour conséquence une baisse des rémunérations de l'ensemble artistes interprètes, l'argument de la neutralité technologique avancé par le Gouvernement n'est pas totalement recevable.S'il y a en effet neutralité technologique entre la radiodiffusion et le simulcasting (qui est la simple extension sur Internet des services diffusés par voie hertzienne), ce n'est pas la cas entre la radiodiffusion et le webcasting, même « non interactif ».En effet, la technologie de diffusion du webcasting non interactif -non personnalisable et linéaire - n'entraîne aucune contrainte de programmation ...
Amendement N° 154 au texte N° 3583 - Article 10 septies (Rejeté)
Amendement de coordination qui fixe à 60 % la part du quota indépendantpour les services de TV diffusés sur des réseaux autres que hertziens terrestres. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...
Amendement N° 159 au texte N° 3583 - Article 10 nonies (Tombe)
Suite aux débats qui se sont tenus en commission des Affaires culturelles, cette proposition d'amendement vise à prendre en compte les différentes observations qui ont été émises au cours des débats pour permettre le legs du droit de suite et à s'accorder ainsi sur la rédaction la plus consensuelle possible de cet article.D'une part, il reprend la formulation proposée par le rapporteur avec deux objectifs principaux : - Il corrige la discrimination introduite entre les différentes catégories de légataires, qui porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;- Il introduit un mécanisme permettant de financer par le droit de suite vacant une partie du ...
Amendement N° 148 au texte N° 3583 - Article 3 (Adopté)
Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'attribution du label.Il convient de préciser que ce décret traite également des conditions de suspension ou de retrait du label. En effet, le label d'une structure ne peut pas être considéré comme un acquis sans remise en cause possible. Il doit s'apprécier au regard du cahier des missions et des charges mentionné à l'alinéa 2 et donner lieu à des évaluations régulières conditionnant son renouvellement ou son retrait. À l'alinéa 4, après le ...
Amendement N° 152 au texte N° 3583 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la proposition du Sénat de fixer à au moins 60 % le niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs publics comme privés, au lieu de 75 % en moyenne actuellement, afin d'engager une véritable restructuration du marché de la production audiovisuelle et de réaménager les équilibres entre diffuseurs et producteurs.Le maintien d'un quota de 60 % doit permettre le maintien d'un tissu important de productions indépendantes tout en favorisant l'émergence de groupes audiovisuels de taille européenne. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi ...
Amendement N° 153 au texte N° 3583 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Amendement de repli.Alors que le Sénat avait souhaité abaisser à 60 % la part du quota indépendant, il est ici proposé une solution de repli visant à porter ce quota à 67 %.Lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat, Catherine Tasca a reconnu elle-même que le contexte avait changé et que les règles actuelles n'étaient plus adaptées.Actuellement, la production française est très majoritairement indépendante : sur 825 M€ de dépenses déclarées par les chaînes de TV en 2014, 706 M€ étaient investis en production indépendante.Les ordres de grandeur permettent d'envisager une évolution des curseurs. Dans tous les cas, il faut ouvrir ce débat, l'état du ...
Amendement N° 151 au texte N° 3583 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir la proposition du Sénat consistant à mieux articuler les missions du médiateur avec celles de l'Autorité de la concurrence : d'une part, le médiateur de la musique doit pouvoir saisir l'Autorité en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l'Autorité s'agissant des affaires consultatives ou contentieuses doit être prévue. Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes :« Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la ...
Amendement N° 163 au texte N° 3583 - Article 17 A (Rejeté)
L'article L. 216‑2‑1 du code de l'éducation que l'État transfère aux départements et aux régions supprime « les concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région ».Sa suppression ne saurait donc être motivée par une simple clarification (cf. amendement n° AC214 du gouvernement adopté en commission) alors que les crédits dévolus aux conservatoires sont passés de 30 millions d'euros en 2012 à 13 millions en 2016, après avoir été tout bonnement supprimés en 2015.Ce transfert de crédits étant une juste compensation d'une mesure de décentralisation, il convient de la ...
Amendement N° 158 au texte N° 3583 - Article 10 octies (Rejeté)
Amendement de repli.Plutôt que de renvoyer la notion d'indépendance à celle de contrôle au sens du code de commerce comme le proposait le Sénat, cet amendement propose que les éditeurs puissent détenir au moins 34 % du capital des sociétés de production indépendante. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « indirectement, », sont insérés les mots : « pour au moins 34 %, ». M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 190 au texte N° 3564 - Article 27 A (Rejeté)
Il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation mais une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution.D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour le beurre.Donc le cibler n'est pas cohérent ni par rapport à une politique de santé publique ni par rapport aux engagements que la France a pris, notamment avec la signature de la déclaration d'Amsterdam d'encourager les entreprises qui se sont engagées à ...
Amendement N° 179 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l' quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l'objet d'un encadrement quant aux conditions d'utilisation de ces produits, par un arrêté du ministre chargée de l'agriculture.Cette réglementation permettrait de tenir compte des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en encadrant l'utilisation de ces produits, sans pour autant conduire des productions agricoles dans des impasses techniques. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois ...
Amendement N° 186 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Adopté)
Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y avoir de protection.Par ailleurs, la rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L. 613‑2‑3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle et de la Directive 98/44/CE. En effet, les réglementations française et européenne actuelles prévoient que la protection conférée par un brevet relatif à une matière ...
Amendement N° 166 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
Le dommage à l'environnement peut d'ores et déjà être l'objet de mesures de réparation ordonnées par l'Administration. L'Administration prononce de telles mesures de réparation lorsqu'elle met en œuvre les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l'environnement (articles L. 160‑1 et suivants du Code de l'environnement), mais aussi lorsqu'elle applique l'une ou l'autre des polices environnementales sectorielles (ICPE, déchets, etc. : cf., par exemple, l'article L. 512‑20 du Code de l'environnement) ou des suites de la violation d'une prescription, dans le cadre des sanctions prévues par la police environnementale générale (articles ...
Amendement N° 184 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Rejeté)
Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire français.Dans ce contexte, l'article 4 bis, qui vise à étendre le champ des exclusions de brevetabilité, semble aller à l'encontre de cet objectif.Alors que l'exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente en ce ...
Amendement N° 183 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Adopté)
Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole dispose qu'un arrêté préfectoral interdit le broyage pendant une période déterminé en concertation avec les représentants des organisations agricoles, la fédération départementale des chasseurs, les associations de protection de la nature et l'Office nationale de la chasse et de la ...
Amendement N° 188 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
l'objet de cet amendement est de revenir au taux du sénat qui est beaucoup plus réaliste. Ce taux est disproportionné et aurait comme effet d'éloigner les acteurs de la recherche du territoire national. A titre d'exemple, le taux pratiqué au Brésil, qui est parmi les pays les plus protecteurs de leur ressources, est de 1 % du bénéfice net. À l'alinéa 78, substituer au taux :« 5 % »le taux :« 1 % ». M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, ...
Amendement N° 169 au texte N° 3564 - Article 51 quater AA (Adopté)
Il n'y aurait aucun avantage à admettre une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l'environnement, sachant que :1°) Les associations de protection de l'environnement ont déjà la capacité d'intenter une action en représentation conjointe. Comme l'a relevé la Ministre de l'Environnement pendant les débats parlementaires, « le code de l'environnement permet déjà à ces mêmes associations d'agir en justice, notamment en tant que parties civiles, en vue de la défense des intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Elles peuvent être également mandatées pour agir en réparation par plusieurs personnes physiques ayant subi des ...
Amendement N° 187 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bénéfice net.Par ailleurs cette disposition n'existe dans aucun autre pays européen et aurait comme effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources du territoire national.Même un état comme le Brésil qui est très protecteur limite ce pourcentage à 1 % du bénéfice net. À l'alinéa 77 substituer aux mots :« chiffre d'affaires »les mots :« bénéfice net ». M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme ...
Amendement N° 174 au texte N° 3564 - Article 35 quinquies (Rejeté)
Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes ». Or, tous les chemins ruraux qui seront recensés ne seront pas nécessairement utilisables pour la randonnée et la circulation des piétons. Ces chemins doivent présenter des caractéristiques d'accès et de sécurité des usagers. Il est donc nécessaire de ne retenir que les chemins ruraux qui peuvent ...
Amendement N° 164 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales et le droit européen.Il s'agit par-là de préciser les conditions d'articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation.Conformément à l'adage « le spécial déroge au général », lorsqu'un mécanisme spécial est prévu, il l'emporte sur le droit commun.C'est la solution qui a été adoptée lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2004 relative à la responsabilité environnementale.La logique qui a ...
Amendement N° 171 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.Ces contrats prévus sur des longues durées doivent pouvoir contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de pouvoir modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles ou aux changements tout au long de la vie du contrat. De nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d'une partie contractante, changement climatique ou ...
Amendement N° 170 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier, or ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.En outre, la carence des services de l'État à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu'imposeraient à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n'y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature à engager la ...
Amendement N° 172 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagements réciproques pris par chaque partie doivent être respectés jusqu'à la fin du contrat. Cet amendement vise à compléter l'article par une disposition selon laquelle si l'un des engagements n'est plus respecté, l'autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 165 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
Cet amendement définit les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l'environnement.En effet, s'agissant d'un dommage qui consiste en une atteinte à l'environnement indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n'existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d'agir. Il est donc nécessaire d'attribuer cette action par la loi, afin d'identifier les titulaire du droit d'agir.Une détermination stricte est par ailleurs nécessaire afin de prévenir le risque d'une multiplication des demandeurs à l'action en réparation du dommage à l'environnement et ainsi empêcher une démultiplication inutile des ...
Amendement N° 163 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l'environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd'hui les critères pour identifier les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement (ICPE, Loi sur l'eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de ...
Amendement N° 181 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2017 »la date :« 1er janvier 2019 ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. ...
Amendement N° 167 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
L'objectif de cet amendement est d'introduire une clause relative à l'application de la loi dans le temps.En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et prévenir les dommages à l'environnement, s'applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi.Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d'application rétroactive. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement ...
Amendement N° 168 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est soumise à la prescription de droit commun. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, ...
Amendement N° 14 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
