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Amendement N° AS7 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Foulon, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marty, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grommerch, M. Tetart

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Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca

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Amendement N° 4 au texte N° 3675 - Après l'article 39 (Tombe)

La précarisation de l’emploi est aujourd’hui un problème majeur dans notre pays. Nous devons faire notre possible pour offrir aux entrepreneurs les marges nécessaires afin de produire de l’activité dans un contexte économique morose. Cependant cette intention, aussi louable soit-elle, ne doit pas entrer en contradiction avec les conditions de vie des plus nombreux ; or il est reconnu que la stabilité de l’emploi est aujourd’hui une condition nécessaire à l’épanouissement personnel, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’accéder à l’emprunt et à l’investissement.L’emploi saisonnier n’est en rien un emploi transitoire ou que l’on pourrait qualifier ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3597 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement prévoit d'appliquer la réduction à 6 mois de la période couverte par les comptes de campagne, s'agissant des élections présidentielles, seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017, c'est-à-dire, a priori, à partir de 2022, respectant ainsi l'avis du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :«  Jusqu'à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017, par dérogation au deuxième ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3582 - Article 2 (Rejeté)

La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3582 - Article 3 (Rejeté)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tétart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3582 - Article 1er (Rejeté)

La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les ...

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Amendement N° 180 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer.En effet, outre le fait que cette disposition contrevient à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles à la concurrence, on peut légitimement s'interroger sur la capacité de l'INRAP à faire face aux futures demandes, dans un domaine en très forte expansion, compte tenu des faibles capacités de l'établissement public, en termes de personnel spécialisé (plongeurs) et en ...

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Amendement N° 186 rectifié au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une fouille, à permettre à l'aménageur d'exercer un droit de recours en cas de désaccord lors de la signature d'une nouvelle convention avec l'Inrap.En effet, l'Inrap, qui est le seul opérateur habilité à terminer une fouille interrompue, fixera des conditions d'achèvement et de prix qui pourraient être jugées déséquilibrées par l'aménageur, qui est le maître d'ouvrage de l'opération d'archéologie préventive.Aussi, il semble opportun, en cas de désaccord, qu'un recours soit possible auprès du service régional de l'archéologie. Rédiger ainsi l'alinéa 77 :«  Après validation du projet scientifique ...

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Amendement N° 183 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)

Il s'agit de réaffirmer le caractère de protection de principe des abords de 500 m, les abords délimités demeurant l'exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale (couvrant à ce jour près de 6 % du territoire).À ce titre, il est préoccupant que l'étude d'impact du projet considère que « l'institution d'un périmètre délimité aura un effet sur le nombre d'avis rendus en ce qu'il devrait réduire la surface des périmètres de protection » (2.3.7.3. impacts).Les raisons invoquées au soutien de l'inversion du principe et de l'exception sont peu convaincantes. Il est ainsi affirmé que le « caractère ...

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Amendement N° 182 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat tendant à prévoir un délai de 21 jours dans la loi, pour permettre à une collectivité territoriale ou un groupement habilité de faire connaitre sa décision quant à la réalisation d'un diagnostic.En effet, un décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités territoriales pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service d'archéologie.Ce raccourcissement du délai ne permet pas un examen attentif de la situation et aboutit ...

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Amendement N° 181 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement propose un compromis entre la rédaction issue du Sénat et celle issue de l'examen en seconde lecture de la commission, en prévoyant la transmission de l'ensemble des offres par ordre de priorité.Ainsi, la mission des services régionaux d'archéologie sera facilitée. Après avoir contrôlé la conformité aux prescriptions de fouilles, si son choix ne correspond pas à l'ordre transmis par l'aménageur, l'État devra le motiver de manière détaillée. Après la première occurrence du mot :«  État »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 :«  par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur ...

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Amendement N° 185 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)

De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l'intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d'ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n'iront pas nécessairement dans le sens d'une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée. C'est pourquoi, il serait opportun de laisser le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine se réaliser à l'échelle infra communautaire. Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :«  À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en ...

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Amendement N° 150 rectifié au texte N° 3583 - Article 7 ter (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir la proposition du Sénat consistant à confier à la HADOPI la réalisation des enquêtes d'usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée.Même si elle devait sous-traiter une partie des études à des instituts spécialisés, (comme le fait actuellement la commission pour copie privée), sa qualité d'autorité indépendante et son expertise en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne sont de nature à garantir le caractère objectif et complet des études d'usage.Compte tenu de la technicité des usages et de la rapidité de leur évolution, la HADOPI semble parfaitement légitime à ...

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Amendement N° 157 rectifié au texte N° 3583 - Article 10 sexies (Rejeté)

Cet amendement vise, en coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 10 octies à adopter une nouvelle définition de la notion d'indépendance dans le secteur de la production audiovisuelle. La question de cette redéfinition doit en effet être traitée de façon urgente pour préserver l'exception culturelle française et la vitalité de notre création audiovisuelle. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...

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Amendement N° 160 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Rejeté)

L'assouplissement du dispositif relatif aux quotas de chansons françaises voulu par le Gouvernement pour l'ensemble des services de radio constitue un affaiblissement sans précédent de ce mécanisme protecteur de notre diversité culturelle. Les quotas de chansons francophones sont l'un des seuls dispositifs sur lequel peut s'appuyer la filière musicale pour valoriser notre exception culturelle. Ils présentent l'avantage de ne rien coûter à l'État, de n'avoir pas pénalisé le développement des radios et d'avoir permis à la France d'être l'un des rares pays non anglophones à bénéficier d'une production locale particulièrement riche et dynamique. Ainsi, en 2015, 16 des 20 ...

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Amendement N° 161 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter dans la version issue du texte adopté à l'Assemblée nationale et à exclure la modulation à la baisse des quotas de chansons françaises ainsi que les régimes dérogatoires introduits par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission des Affaires culturelles.Il s'agit ainsi de retrouver la philosophie de l'article initial qui vise à lutter contre la concentration de la diffusion des titres francophones sur les services de radio. En effet, sur certaines stations, une dizaine de titres bénéficie de 75 % des diffusions. Cet article instaure donc un seuil de référence mensuel, à hauteur de 50 % des diffusions ...

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Amendement N° 156 au texte N° 3583 - Article 10 octies (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir 10 octies dans sa version adoptée au Sénat qui prévoyait que le critère d'indépendance des producteurs s'apprécie en fonction de l'absence de contrôle au sens du code de commerce du producteur par l'éditeur.Ainsi, alors que le décret du 2 juillet 2010 prévoit que la détention du capital ou des droits de votes d'un éditeur de services dans une société de production audiovisuelle est limitée à 15 % pour que celle-ci soit considérée comme indépendante, cet article renvoie à l'article L. 233‑3 du code de commerce qui définit les conditions de droit commun selon le principe de la majorité.Cette évolution, qui reprend la proposition 9 du ...

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Amendement N° 162 au texte N° 3583 - Article 17 A (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la disposition votée au Sénat en posant clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques.Il reprend les propositions formulées dans la proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques. Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 :«  La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence ...

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Amendement N° 155 au texte N° 3583 - Article 10 septies (Rejeté)

Amendement de coordination avec l'amendement de repli présenté à l'article 10 quinquies, qui fixe à 67 % la part du quota indépendant pour les services de TV diffusés sur des réseaux autres que hertziens terrestres. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » M. Riester, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

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