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Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 234 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
En zones rurales, dans les petites communes les besoins et les moyens sont parfois trop limités pour mettre en place un emploi d'avenir à temps complet. Or les groupements d'employeurs, qui pourraient être un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales.La possibilité d'un emploi d'avenir partagé entre deux communes ou plus permettrait d'adapter ce dispositif aux petites communes, qui sont régulièrement oubliées par ces dispositifs d'emplois aidés du fait de leur taille. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 116 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action unilatéral. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation. À l'alinéa 18, substituer au ...
Amendement N° 120 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de conséquence.La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation.Il ne s'agit pas ...
Amendement N° 112 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 121 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de conséquence.La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation. À l'alinéa 35, ...
Amendement N° 118 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés.En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan d'action. Pour ne pas favoriser un déséquilibre dans la négociation, il convient d'amender le texte en offrant, suite à un échec de la négociation, la possibilité aux salariés de rédiger leur propre plan d'action. Ces deux plans d'actions sont ensuite soumis pour avis à l'autorité administrative compétente qui organise la médiation. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 115 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d'accords ou de plan d'action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale. À l'alinéa 39, substituer au taux :« 1 % »,le taux :« 3 % ». M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 123 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les contrats de génération visent à faciliter la transmission de connaissance entre les personnes expérimentées de l'entreprise et les jeunes embauchés en CDI. Bien que cet objectif soit inclus dans la définition du contrat de génération (article 1, alinéa 4 : « le contrat de génération a pour objectif… d'assurer la transmission des savoirs et des compétences »), les modalités de sa transmission ne sont pas définies dans le texte.La transmission des compétences et des savoirs, est un outil riche d'apprentissage pour les jeunes dans l'entreprise. Il faut toutefois la définir d'avantage et ses modalités doivent faire l'objet de négociation pour s'assurer que ce ...
Amendement N° 562 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs ...
Amendement N° 610 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Retiré)
La possibilité de pouvoir disposer de faculté de vision, d'audition et de mastication sont des conditions essentielles à la bonne santé, à l'autonomie et à une bonne qualité de vie. En outre, le vieillissement de la population expose de plus en plus de nos concitoyens.De nombreuses personnes renoncent à s'équiper des appareils nécessaires, en raison des coûts élevés que cela représente, généralement très largement supérieurs au coût de revient. En effet, la prise en charge des corrections oculaire, auditive ou des prothèse et implant dentaire, est souvent minime.Cet amendement vise donc à engager le Gouvernement à remettre dans les six mois un rapport la question de la ...
Amendement N° 576 au texte N° 287 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 613 au texte N° 287 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 741 au texte N° 287 - Article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 589 au texte N° 287 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 588 au texte N° 287 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 614 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 555 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 596 au texte N° 287 - Avant l'article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Allain, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 557 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 69 (Retiré)
A la lecture du rapport du FIVA 2011, il est signalé que la prévision de dépense du FIVA s'élève à 390 millions d'euros. Cette prévision se justifie par une baisse tendancielle du nombre de nouvelles victimes directes (les victimes directes seront effectivement moins nombreuses mais on observe une augmentation significative du nombre des ayants-droits). Le gouvernement vise à une réduction graduelle du fonds de roulement (cette réduction programmée ne tient pas compte des cas d'exposition connexes en particulier dans le bâti public ou privé qui n'a pas été désamianté). Les délais de traitement affichent huit mois en moyenne, ce qui reporte souvent sur les ayants-droit ...
Amendement N° 599 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 593 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 560 au texte N° 287 - Article 56 (Retiré)
L'extension de l'indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d'exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation forfaitaire ainsi qu'une cotisation forfaitaire. Ici, il s'agit de la cotisation forfaitaire. Ce principe, s'il a l'avantage d'être simple, n'apporte que peu de justice sociale. En effet, une cotisation proportionnelle aux revenus semble plus juste en ce cas. D'autant que le principe pour les autres cotisations finançant les prestations sociales est bien celui de la proportionnalité. À l'alinéa 4, substituer au mot :« forfaitaire »,les ...
Amendement N° 4 au texte N° 284 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 de la présente proposition de loi vise à limiter la mobilité des étudiants en parcours de formation médicale, lors des concours de l'internat.Prenant en compte que la grande majorité des jeunes médecins s'installent dans la région où ils ont fait leur internat, cet article est un outil qui pourrait effectivement être efficace pour répartir les praticiens entre les régions. Cependant, l'internat commence après la sixième année d'étude et détermine la région de vie des étudiants pour au moins trois ansIl parait quand même difficilement acceptable d'imposer à des jeunes, étudiants, l'endroit dans lequel ils doivent faire leur vie. C'est assez contraire à la ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 6 au texte N° 284 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées.Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en outre, un dispositif expérimental de « praticien territorial de médecine générale » ayant les mêmes objectifs que l'article de la présente proposition de loi, sans le caractère coercitif. Il convient donc de laisser sa chance à une telle expérimentation avant de mettre en place une autre ...
Amendement N° 7 au texte N° 284 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables.La libre définition des honoraires est un des piliers de la médecine libérale en France. Cependant notre pays est traversé par une véritable fracture sanitaire et les dépassements d'honoraires sont parfois extrêmement importants. « Le tact et la mesure » qui doivent guider la définition des tarifs sont parfois très largement dépassés. Il appartient donc au législateur de réguler les excès et de garantir l'accès de toutes et tous à des soins de qualité.La question de l'accès aux soins est indissociable de la capacité à les payer. L'encadrement des dépassement ...
Amendement N° 5 au texte N° 284 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite.Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice.En outre, il parait peu pertinent de défendre des mesures d'incitation à la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal. Supprimer cet article. Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n'est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.Cet amendement vise à pallier ce manque. Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...
