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Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 624C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
Le potentiel fiscal est le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Il correspond aux recettes fiscales qu'une collectivité serait en mesure d'obtenir en appliquant les taux moyens nationaux. Ramené à l'habitant, il permet de comparer entre elles les collectivités de même nature, quel que soit leur poids démographique.Comme un grand nombre de dotations de péréquation (DNP, FPIC, DPV…) utilisent l'insuffisance de potentiel comme condition d'attribution ou coefficient multiplicateur, toute altération de la qualité de ce critère impacte fortement la distribution des dotations dans le monde local.La création des Métropoles, et plus généralement la ...
Amendement N° 622C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Adopté)
Le potentiel fiscal est le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Il correspond aux recettes fiscales qu'une collectivité serait en mesure d'obtenir en appliquant les taux moyens nationaux. Ramené à l'habitant, il permet de comparer entre elles les collectivités de même nature, quel que soit leur poids démographique.Comme un grand nombre de dotations de péréquation (DNP, FPIC, DPV…) utilisent l'insuffisance de potentiel comme condition d'attribution ou coefficient multiplicateur, toute altération de la qualité de ce critère impacte fortement la distribution des dotations dans le monde local.La création de la Métropole du Grand Paris (MGP) risque ...
Amendement N° 625C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées. Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas ...
Amendement N° 806 au texte N° 3851 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Destans, Mme Linkenheld, Mme Laclais, Mme Olivier, M. Ménard, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Orphé, M. Lesage, M. Burroni, Mme Sommaruga, M. Olivier Faure, M. Plisson, Mme Maquet, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Kalinowski, Mme Langlade, M. Bloche, M. Ballay, Mme Carrey-Conte, Mme Guigou
Amendement N° 235 au texte N° 3726 - Article 18 (Non soutenu)
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.Il n'existe actuellement aucune mesure législative permettant à ces enfants d'adjoindre le nom l'un ou l'autre parent de façon simplifiée.Il s'agit avec cet amendement de permettre à un enfant majeur d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent, dans le cas où celui-ci en ferait la demande.Les publications auJournal Officiel et au Journal d'annonces légales du département restent obligatoires. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La demande de ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence ...
Amendement N° 1 au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° 3 au texte N° 2629 - Titre (Adopté)
Amendement de conséquence d'un autre amendement présenté à l'article 1er.Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en ...
Amendement N° 1401 au texte N° 2064 - Article 17 bis (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence française ...
Amendement N° 1403 au texte N° 2064 - Article 9 (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° 1402 au texte N° 2064 - Article 17 bis (Adopté)
Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument.Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directrice d'école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d'une association de parents d'élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n'incarnerait.L'amendement proposé ici permet d'engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.Introduire un tel ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2273 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité. Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CSENER982 au texte N° 2188 - Après l'article 28 (Adopté)
Le projet de loi vise, en son titre V, à moderniser la gestion des concessions hydroélectriques en associant mieux les collectivités territoriales. Celles-ci pourront notamment, aux côtés de l'État, participer au capital de sociétés d'économie mixtes (SEM) hydroélectriques.L'association des collectivités territoriales a pour objet de faire des territoires concernés des partenaires actifs, garants de la durabilité, de la qualité et de la réussite des investissements réalisés en outils de production et de gestion d'un environnement partagé.La loi n°2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du ...
