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Résultats 1 à 20 sur 1064 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 3340 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à imposer l'étiquetage de l'origine sur les produits transformés.En l'état, la rédaction de l'article n'est pas satisfaisante : en effet, l'indication de l'origine des produits carnés et laitiers (qui constitue l'ingrédient principal des produits alimentaires) se fait uniquement sur demande des consommateurs. Une pratique qui ne garantit aucune transparence et ne correspond en rien à nos politiques défendues jusqu'ici : information des consommateurs, accessibilité, lisibilité et transparence concernant l'origine précise des produits. Ne serait-ce qu'au regard des scandales alimentaires de ces dernières années, il faut faire de l'étiquetage de ...
Amendement N° 232 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en place de l'état d'urgence.Si l'état d'urgence a montré son efficacité à protéger les Français, son inscription dans la Constitution doit permettre d'en assurer son contrôle et de garantir ainsi les droits et libertés individuels.L'inscription du principe du contrôle parlementaire permet au Parlement d'exercer l'un de ses rôles principaux, tels qu'ils sont définis à l'article 24 de la Constitution. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 197 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Adopté)
Le présent amendement propose que soit créé un titre spécifique pour les collectivités, départements et régions d'outre-mer. Il s'agit de reconnaître l'importance des questions liées à l'économie bleue dans ces territoires ultramarins, qui représente 98% de la zone économique exclusive française, en s'assurant que les problématiques particulières aux Outre-mer seront bien prises en compte dans ce texte. En effet, leurs spécificités, qui tiennent notamment à leur insularité (hormis la Guyane), leur climat tropical, leur histoire, leur biodiversité marine, leur proximité avec des États étrangers pour certains, ont façonné une relation à l'espace maritime ...
Amendement N° 172 au texte N° 3178 - Article 3 (Retiré)
En premier lieu, cet amendement vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime.Cette commission a la compétence suivante :Elle rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, à inclure au projet stratégique lors de son élaboration, de manière à permettre, en amont de l'analyse qu'en fera le conseil de développement, une véritable concertation entre investisseurs publics et privés sur ce document d'orientation. Ce pouvoir ...
Amendement N° 200 au texte N° 3178 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Le présent amendement vise à instaurer une contrepartie de l'investissement porté sur les navires immatriculés au registre international français (RIF).L'immatriculation au RIF permet aux navires de bénéficier d'exonérations :– de TVA et de droits de douane sur le navire lors de son importation, sur les biens d'avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens incorporés au navire, sur les opérations d'entretien, de transformation, de réparation, d'affrètement et de location,– du droit annuel de francisation et de navigation.En contrepartie, il est demandé que dans les régions ultrapériphériques le débarquement ou la ...
Amendement N° 176 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Retiré)
La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l'offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très ...
Amendement N° 175 au texte N° 3178 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour but de rendre applicable aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier applicables aux casinos terrestres relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d'argent et de ...
Amendement N° 198 au texte N° 3178 - Article 9 bis (Adopté)
Cet amendement est un amendement de précision visant à s'assurer que les spécificités ultramarines soient bien prises en compte dans les travaux et les conclusions du rapport. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer. » M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Villaumé, M. Premat, M. Said, Mme Florence Delaunay, M. Cresta, M. Lesage
Amendement N° 177 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Adopté)
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :– les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;– les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).Ces ...
Amendement N° 173 au texte N° 3178 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli.L'impérieuse nécessité de renforcer la compétitivité des ports français exige une meilleure coordination des investissements publics et privés.Cette meilleure coordination passe par une consultation obligatoire de la commission des investissements du conseil de développement dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause.Dans un souci de transparence cet avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans ...
Amendement N° 199 au texte N° 3178 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Le présent amendement a vocation à instaurer un seuil de 10 % au sein de l'équipage des navires immatriculés au registre international français, au sein d'un territoire de l'article 73 ou 74 de la Constitution, qui au niveau européen est reconnu comme région ultrapériphérique, appelant des mesures de soutien et d'adaptation.Ces régions, souvent isolées parmi des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifiques), ayant un niveau d'exigence de protection sociale inférieur au nôtre, rencontrent d'importantes difficultés à recruter du personnel européen issu des régions ultrapériphériques. Au nom de l'égalité réelle et avec un taux de chômage près de deux fois supérieur à ...
Amendement N° 144 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Retiré)
Après l'abolition de l'esclavage en 1870, la France fit face à des problèmes de main-d'œuvre dans ses colonies, notamment d'Afrique. À compter de 1900 et pendant quelques années, elle fit appel de façon importante pour répondre à ce besoin à une immigration importante de personnes venues des Indes britanniques dont elle incita fortement l'immigration, notamment dans ses colonies d'Afrique.Or au début du XXième siècle, le droit de la nationalité était bien moins stable qu'il ne l'est aujourd'hui. De plus, l'état civil en était dans les pays colonisés à ses balbutiements et encore aujourd'hui dans nombre d'États décolonisés il n'a pas encore rejoint les standards ...
Amendement N° 547 au texte N° 3399 - Article 9 (Retiré)
Compte tenu des contextes particuliers des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies, dans ces départements, régions et collectivités (DCOM), des données de référence spécifiques, par exemple, en matière de biodiversité ou de climatologie.De plus, le partage des données statistiques (non personnelles) entre les DCOM et leurs voisins n'en est qu'à ses balbutiements alors même que ces territoires sont confrontés à des défis et problématiques partagés qui requièrent de produire des analyses communes. Qu'il s'agisse des effets du changement climatique, de la gestion des ressources halieutiques ou des prévisions météorologiques, les acteurs ...
Amendement N° 548 au texte N° 3399 - Article 9 (Retiré)
Compte-tenu des contextes particuliers de chaque territoire et, notamment, des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies des données de référence locales spécifiques, par exemple, en matière de biodiversité ou de climatologie et non uniquement de données macro définies nationalement. À l'alinéa 2, après le mot :« données »insérer les mots :« nationales et territoriales ». M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, Mme Bareigts, M. Bies, Mme Tallard, M. Jalton, Mme Florence Delaunay
Amendement N° 366 au texte N° 3399 - Après l'article 39 (Retiré)
Le projet de loi pour une République numérique a, notamment, pour ambition de garantir l'accès au numérique pour tous, à travers plusieurs dispositions : accessibilité des publics fragiles au numérique, maintien du service d'accès à internet en cas d'impayés, facilitation des dons par SMS.À l'heure du « tout numérique », on observe pourtant un décalage entre la métropole et les territoires ultramarins en matière d'accès à la télévision numérique.Le paysage audiovisuel ultramarin est en effet spécifique. Selon les territoires, avant le lancement de la TNT, les habitants ne pouvaient recevoir en analogique qu'une à quatre chaînes. Aujourd'hui, le bouquet de ...
Amendement N° 29 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'objectif intermédiaire qui ne permettait pas au dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation collective publique de se déployer dans les meilleures conditions. Il prévoit donc une date de déploiement au 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation »,les mots :« Au plus tard le 1er janvier 2020 ». M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme ...
Amendement N° 28 au texte N° 3355 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à intégrer le dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation dans les objectifs généraux de la politique de l'alimentation, tels que d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :« Art. L. 230‑5‑1. – »,insérer les mots :« Dans le respect des ...
Amendement N° 32 au texte N° 3355 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de l'alimentation, notamment dans son rôle de veille et d'assistance dans le cadre de l'application du dispositif créé dans l'article premier. La notion d'observatoires interrégionaux n'est plus pertinente compte tenu du redécoupage territorial prévu par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Rédiger ainsi l'alinéa 6« Il veille au respect de l'article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, ...
Amendement N° 31 au texte N° 3355 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de alimentation ce qui concerne notamment les circuits courts et de proximité. Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ». M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent, M. Bies
