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Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 741 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de précarité il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment les besoins alimentaires.Un accès aux restaurants universitaires du CROUS pourrait également être imaginé. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 364 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven
Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 780 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven
Amendement N° CL11 au texte N° 4044 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Got, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, M. Premat, M. Cottel, Mme Imbert, M. Burroni, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Lacuey, Mme Récalde, M. Boisserie, Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. William Dumas
Sous-Amendement N° 783 2ème rectif. à l'amendement N° 780 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Adopté)
La représentation nationale compte des députés et des sénateurs des Français établis hors de France qui organisent régulièrement des permanences. Par analogie avec les droits accordés aux députés et sénateurs établis en France, il est proposé d'étendre la mesure prévue à l'article L.1311-18 du CGCT aux parlementaires établis hors de France. Compléter cet amendement par le III suivant :« III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens.Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque député dans sa ...
Amendement N° 745 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique territoriale via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 744 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique de l'État via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 746 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique hospitalière via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° 450 au texte N° 4191 - Article 56 quater (Retiré)
Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l'article L. 1144‑1 du Code du travail pour préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 relatif à l'agissement sexiste.Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l'interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et renforcée par la loi du 8 août 2016 ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 445 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordinationL'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.A l'instar d'autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l'article du projet de loi, ces Sem ne sont ...
Amendement N° 1042C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'État et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les ...
Amendement N° 1053C au texte N° 4061 - Article 50 (Retiré)
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :« et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la ...
Amendement N° 1037C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Cette convention détermine un socle commun d'objectifs qui porte sur la mise en œuvre d'obligations issues du code de l'action sociale et des familles, mais également sur la mise en œuvre d'actions qui seront définies dans le cadre d'une concertation avec les ...
Amendement N° 1038C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
Le II de l'article 50 vise à créer un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :« en »les mots :« au titre de ».II. – En conséquence, à ...
Amendement N° 1034C au texte N° 4061 - Article 50 (Adopté)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc ...
