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Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 320 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :« Côtes ...
Sous-Amendement N° CL126 à l'amendement N° CL89 au texte N° 2100 - Article 6 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi. I.- Après la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 3, insérer la ligne suivante:Côtes d'Armor15Finistère23Ile et Vilaine22Bretagne-Pays de la Loire150Loire Atlantique28Maine et Loire20Mayenne9Morbihan17Sarthe15Vendée15II.- En ...
Sous-Amendement N° CL125 à l'amendement N° CL86 au texte N° 2100 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° 431 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« et Lorraine »les mots :« , Lorraine et Champagne-Ardenne ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots :« et Picardie ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme ...
Amendement N° 72 au texte N° 3344 - Article 30 quater (Rejeté)
Cet amendement a pour but de mettre un terme définitif à la distinction arbitraire qui exista entre les entreprises de presse selon leur support de diffusion, papier ou internet.Est en question la modification de la date de mise en œuvre de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 alignant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne reconnue comme telle « en application de l'article 1er de la loi n°86‑897 du 1er août 1986 » sur ceux de la presse imprimée.Cette loi a prévu que cette harmonisation de taux s'appliquait aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée était exigible à compter du 1er février 2014.Or, la référence ...
Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berger, Mme Berthelot, M. Blazy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Bouillé, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Bulteau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chanteguet, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Clergeau, M. Colas, M. Cordery, Mme Corre, M. Cottel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Cuvillier, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 572 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Adopté)
Est en question la modification de la date de mise en œuvre de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 alignant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne reconnue comme telle « en application de l'article 1er de la loi n°86‑897 du 1er août 1986 » sur ceux de la presse imprimée.Cette loi a prévu que cette harmonisation de taux s'appliquait aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée était exigible à compter du 1er février 2014.Or, la référence à la définition de « services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 108 au texte N° 3308 - Article 34 bis (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rappelle en préambule du chapitre « imposition des revenus » dans le code général des impôts que celle-ci comprend deux composantes :- l'impôt sur le revenu défini dans le chapitre I du code général des impôts ?- la contribution sociale généralisée définie dans le code de la sécurité sociale.Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche ...
