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Amendement N° 3093 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un des ...
Amendement N° 3125 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans ...
Amendement N° 3090 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 3091 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 3092 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence.On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, ...
Amendement N° 68 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de génération devraient peser pour près de 5 milliards sur l'ensemble du quinquennat – plutôt que de donner un élan supplémentaires aux formules qui fonctionnent comme l'apprentissage et l'alternance.Faute de ne pouvoir insuffler une dynamique plus forte en matière d'apprentissage et d'alternance, il convient cependant de ne pas inciter les entreprises à ne pas se détourner de ces outils au profit du contrat de génération. À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot :« embauche »insérer les mots :« ou à la suppression d'un ou ...
Amendement N° 67 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le texte joue sur un effet d'affichage en communiquant sur la transmission des savoirs. En réalité, ce contrat de génération n'a, dans l'état actuel de sa rédaction, rien d'intergénérationnel puisque le seul lien que partagent le jeune embauché et le senior maintenu dans l'emploi est de donner la possibilité aux PME de bénéficier d'une aide.Encore une fois pour ne pas dégrader plus que nécessaire les finances publiques et pour limiter les effets d'aubaine, il convient de faire du contrat de génération un véritable contrat d'échange entre les générations. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« 3° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune ...
Amendement N° 64 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le contrat de génération a un coût prohibitif pour les finances publiques, près d'un milliard d'euros par an en régime de croisière, pour un effet anecdotique sur les chiffres du chômage.Aujourd'hui, il n'existe aucune piste de financement pour les 200 millions d'euros de dépenses prévues en 2013. D'après les déclarations du ministre, les contrats de génération seraient financés dans le cadre des 20 milliards du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sans toutefois priver les entreprises d'une partie de ces 20 milliards… Comment est-ce possible ? Notons d'ailleurs que ce CICE, bien que voté, n'est lui-même actuellement pas financée aux deux tiers. Les ...
Amendement N° 3126 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact car le Gouvernement.Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale.Il est évident que l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels, et qu'ils pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.Il faudra pouvoir avoir ...
Amendement N° 85 au texte N° 579 - Article 15 (Rejeté)
L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en supprimant l'obligation de constituer des parcs éoliens d'au-moins 5 aérogénérateurs.Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, ...
Amendement N° 80 au texte N° 579 - Article 1er ter (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 65 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat.Le gouvernement présente le contrat de génération comme un outil de masse dans la lutte contre le chômage. Or, nous savons que c'est faux. Pour ne pas dégrader nos finances publiques et limiter les effets d'aubaine, il doit être recentré et bénéficier aux seules entreprises qui ont en ont réellement besoin.Pour cela, le contrat de génération doit conserver sa vocation initiale de transmission des savoir-faire entre les générations et cibler les entreprises qui appartiennent à des secteurs ...
Amendement N° 82 au texte N° 579 - Article 2 (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Dans la version du texte issue de la première lecture, il était prévu que les locataires pourraient déduire du ...
Amendement N° 83 au texte N° 579 - Article 12 bis (Rejeté)
L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien terrestre. Il supprime l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre (ZDE). La planification serait désormais traitée par le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les ...
Amendement N° 81 au texte N° 579 - Article 1er quater (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 79 au texte N° 579 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme ...
Amendement N° 66 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Conformément aux recommandations du CESE, il convient de mieux cibler le contrat de génération : on sait parfaitement que le diplôme reste le meilleur rempart contre le chômage. Sans élargir la cible du contrat de génération à celle des emplois d'avenir, qui devrait concerner avant tout les jeunes non qualifiés qui ne sont ni en formation ni en emploi, le contrat de génération pourrait se recentrer sur les jeunes qui ne sont pas diplômés de l'enseignement supérieur. Compléter l'alinéa 51 par les mots :« , en priorité s'il est titulaire d'un diplôme national classé aux niveaux VI, V et IV au répertoire national de la certification professionnelle ». M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 579 - Article 12 quater (Rejeté)
L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en outre-mer.Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d'attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013.Il serait également opportun de consulter la Délégation aux Outre-mer nouvellement créée par l'Assemblée nationale. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 76 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Ce dispositif n'est pas la réponse la mieux adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, ...
Amendement N° 77 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Le dispositif ne tient cependant pas compte de l'activité professionnelle exercée au domicile et qui, par ...
Amendement N° 78 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d'habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.Lors de la première lecture de la proposition de loi, le Parlement avait intégré, comme élément de pondération, ...
Amendement N° 3094 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.La Majorité aurait tort de se priver d'une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu'ils soient.En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans ...
Amendement N° 3163 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels.Nous proposons de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».S'il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est donc la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La ...
Amendement N° 3137 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire.Au-delà du juridique, d'ailleurs, le préjudice sera matériel pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale. Car on fait semblant de balayer à nouveau le réel : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés ...
Amendement N° 3143 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.Ainsi, l'article 4 ...
Amendement N° 3127 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu'aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l'on constatait un faible nombre, voire une absence d'adoption par les couples de même sexe. Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :« Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». M. Berrios
Amendement N° 5 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1,7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd'hui indispensable que l'État mette tout en œuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement…).Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d'une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.Si depuis 2001, ...
Amendement N° 20 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également ...
Amendement N° 259 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans la plasturgie est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes (quelques semaines).Dans ce cas, il est très difficile de répercuter cette hausse au donneur d'ordre si rien n'est prévu dans le contrat, et cela met le transformateur dans une situation très difficile, où il paie plus cher ses matières premières (qui représente souvent 40 à 50% du prix du produit final) et ne peut pas ajuster son prix de vente. Ceci entraine une mise en danger de l'entreprise, ainsi que de très nombreuses tensions entre le transformateur et le donneur d'ordre.Cet amendement permet ...
Amendement N° 495 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la portée de la disposition du projet de loi qui prévoit le remboursement des taxes d'aéroports quand le voyage n'est pas effectué.Tout d'abord, il étend la disposition aux agences de voyage qui commercialisent la moitié des billets d'avion. Cette extension permet aux consommateurs de se tourner vers leur interlocuteur naturel, le vendeur du billet, pour obtenir le remboursement. Elle consacre le rôle des agences de voyage en matière de relation client.En outre, le présent amendement renforce la disposition au bénéfice des consommateurs en prévoyant l'obligation de proposer un remboursement gratuit via internet. Pour les autres ...
Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 255 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
Avant d'envisager un délai de mise en œuvre, il est nécessaire de disposer d'un cahier des charges précis. Le Comité de préfiguration du registre des Crédits a estimé qu'un délai de mise en œuvre technique d'environ 24 mois serait nécessaire à compter de l'adoption de la loi et de la fourniture d'un cahier des charges détaillé qui est conditionné par la publication de l'ensemble des décrets d'application. Un délai trop court pourrait engendrer d'importants risques opérationnels. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots :« trois ans à compter de sa promulgation. »les mots :« deux ans à compter du plus ...
Amendement N° 270 au texte N° 1574 - Article 5 quater (Tombe)
L'article R124‑3 du décret 2012 – 783 du 30 Mai 2012 impose la signature d'une convention entre une société de recouvrement et son donneur d'ordre indiquant le fondement et les montants des sommes dues.Or, l'analyse en interne par les sociétés de recouvrement des litiges soulevés par les consommateurs révèle que plus de la moitié sont liés à un dysfonctionnement en amont dans la relation du client avec son fournisseur (paiement ou avoir non comptabilisés, résiliation non prise en compte, etc…). De la même façon, les dossiers légitimes généralement soulevés par les associations de consommateurs ou la DGCCRF sont, dans leur grande majorité, liés à un ...
Amendement N° 248 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif vise à lutter contre le surendettement.Or, de nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement. Il convient donc de laisser le temps à cette loi de produire ses effets avant d'envisager d'aller plus loin.En outre, l'efficacité d'un fichier positif global n'est pas ...
Amendement N° 490 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de permettre dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement de faire intervenir la Médiation Inter-Entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige.La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l'avantage de préserver les relations commerciales.Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs.Le non-respect des délais de paiement, dans le contexte de crise que nous connaissons, entretient une dégradation régulière de la qualité des relations entre les clients et les fournisseurs, au ...
Amendement N° 234 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles.Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser les investissements qui leur permettront d'appliquer ce nouveau dispositif. Après le mot :« chapitre »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :« s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, ...
Amendement N° 230 au texte N° 1574 - Article 2 (Rejeté)
Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le projet de loi pour la mise en œuvre par le juge de l'action de groupe.Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur qui entend faire de l'action de groupe un outil non seulement de réparation mais également de dissuasion (voir notamment en ce sens l'étude d'impact qui indique expressément que « l'action de groupe peut constituer un moyen de dissuasion dans la mesure où elle augmente substantiellement le risque financier pour l'auteur de l'infraction »), il est important de prévoir explicitement que la procédure ne s'appliquera pas de façon rétroactive.Il est donc proposé de préciser que l'action de groupe ...
Amendement N° 267 au texte N° 1574 - Article 19 octies A (Rejeté)
Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de la Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d'éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas, et est en cours d'adoption au Royaume-Uni. Sa mise en place s'effectuerait par simple transmission par le client de ses nouvelles coordonnées bancaires à son ancienne banque.En l'état actuel du droit, le client qui décide de ...
Amendement N° 489 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.En principe, les amendes administratives sont des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante (ex. Autorité de Concurrence). Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs.Compte de tenu de l'importance de l'amende à laquelle l'entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées ...
Amendement N° 229 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de procédure vise à clarifier l'étape de médiation.Les dispositions du projet actuel ne donnent aucune indication sur le moment où la médiation peut intervenir. Le texte ne prévoit rien sur la date de constitution du groupe alors que le requérant peut entrer en médiation au nom du groupe : une médiation pourrait-elle alors être engagée sans groupe, bien qu'au nom de celui-ci, c'est-à-dire au nom de celui à venir ?Une fois que l'accord est homologué, c'est-à-dire que la médiation a eu lieu, le juge peut ordonner des mesures de publicité pour informer les consommateurs de l'accord ainsi régularisé : l'absence de temporalité entre l'accord et la ...
Amendement N° 256 au texte N° 1574 - Article 48 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police.En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré comme il l'est pour les enquêtes de police, à la fois pour éviter des dérives et protéger les agents.Les exigences du droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH), constamment rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, qui s'imposent aux autorités chargées ...
Amendement N° 247 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
L'introduction de l'obligation d'une ordonnance avant toute délivrance de verres correcteurs qui n'était jusqu'alors exigée que pour les personnes âgées de moins de 16 ans apparaît cohérente avec le souhait de garantir le dépistage d'éventuelles pathologies liées à l'œil qui relève de la seule compétence médicale, en préalable à la délivrance de verres correcteurs.Toutefois, il n'apparaît pas logique de ne conditionner cette ordonnance préalable qu'aux seuls verres correcteurs, les lentilles devant en conséquence également entrer dans le champ de l'obligation. Cela est d'autant plus essentiel qu'il apparaît nécessaire au préalable de s'assurer qu'aucune ...
Amendement N° 245 au texte N° 1574 - Article 7 (Rejeté)
L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement.La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le commerçant prend en charge gratuitement la réparation du bien, l'échange ou le rembourse, sans que le consommateur ait à prouver l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.En allongeant la durée de présomption, l'article 7 allonge la période durant laquelle la charge de la ...
Amendement N° 263 au texte N° 1574 - Article 72 quater (Rejeté)
Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse.Certains jeux d'adresse posent problème. Il pouvait donc paraitre pertinent d'interdire leur offre. Mais toute interdiction totale implique un grand risque d'explosion de l'offre illégale sur ce type de jeu.Il parait donc nécessaire d'ouvrir des dérogations pour maitriser l'offre légale et lutter contre les offres illégales. Ainsi toutes les obligations de régulations s'appliquent, les opérateurs devant être agréés, transparents, avec bien évidemment l'homologation des logiciels et une interdiction des jeux pour les mineurs.Cet amendement vise donc à ...
Amendement N° 487 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Le risque de la multiplication des contentieux et du dispersement des affaires devant juridictions des différentes ne serait que contre-productif pour les consommateurs et brouillerait l'information pour les entreprises.Par ailleurs, dans le rapport n°3322 du 6 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de la LME, une des recommandations était de renforcer la formation des magistrats en matière économique et financière afin de mieux appréhender les affaires qui leur sont soumises.Il est reconnu la nécessité d'une véritable expertise des juges pour des contentieux ...
Amendement N° 250 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers.L'article 22 bis (article L. 333‑8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les finalités mentionnées à l'article L. 333‑7 (situation de surendettement d'un entrepreneur individuel ; alinéa 17), l'octroi d'un crédit à la consommation (alinéa 13), la reconduction du crédit renouvelable (alinéa 15) et la vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur (alinéa 15).Ainsi, l'ensemble des finalités actuelles de consultations du FICP, telles que prévues par l'article L. 333‑4, ne sont pas couvertes. Il manque en particulier la consultation à ...
Amendement N° 153 au texte N° 1574 - Article 17 quater A (Rejeté)
L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux .En effet, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent par conséquent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire ...
Amendement N° 233 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).Le champ d'application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est trop large et imprécis, ce qui nuit à son effectivité. Seraient ainsi visés, par exemple, les biberons / tétines de rechange.Il est donc proposer de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret. À la première phrase de l'alinéa 12, ...
Amendement N° 217 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges.Aussi un décret délimitera un seuil maximum à l'action de groupe simplifiée. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 244 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d'inciter le professionnel à être diligent afin qu'il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion. À l'alinéa 100, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 35 % ». M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. ...
