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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Maintenant, il ne dit plus la même chose !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, si l'effort budgétaire est normal, il faut proportions garder ! Or votre budget apparaît punitif, mettant in fine les citoyens dans la difficulté. Cela a été dit et je le répète : le choc fiscal que vous nous imposez ne peut avoir qu'un impact récessif, d'autant plus que vous l'avez construit sur une hypothèse de croissance aujourd'hui largement dénoncée par un grand nombre d'instances.Bien des experts, d'ailleurs, ont fait la preuve du non-sens économique de votre budget. Vous parlez d'effort juste, mais vous oubliez ces 30 % de citoyens qui, du fait de la modicité de leurs revenus, sont à la peine lorsque les prix augmentent : 30 à ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ils avaient besoin de les faire !
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je ne veux pas être redondante mais, sur le fond, je le serai tout de même, puisque nous défendons la même cause.Etienne Blanc disait tout à l'heure qu'il était l'élu d'une zone frontalière. Moi aussi, je suis une élue de Mulhouse, à côté de l'Allemagne et de la Suisse. La même entreprise, à cinq kilomètres d'écart, travaille 42 heures en Suisse, généralement 40 heures en Allemagne, et, de l'autre côté, en France, à cinq minutes de là, 35 heures.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Naturellement, pour être un peu compétitive, l'entreprise où l'on applique les 35 heures a proposé à ses salariés de travailler 39 heures. Ceux-ci ont évidemment tous accepté puisque cela leur permettait de gagner davantage.Or que s'est-il passé lorsque vous avez décidé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? Tous ces salariés, à juste titre – je les comprends –, sont allés voir leur employeur pour lui demander de compenser la différence. L'employeur, bien sûr, n'a pas pu donner suite, car la masse salariale est conséquente.Que va-t-il se passer ? On parle de compétitivité, et vous en parlez plus que les autres, mais ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
On parle des ouvriers ! Des employés modestes !
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Aucun pays n'est aux 35 heures !
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Et augmenter les prix de revient ? Pour être plus compétitifs ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2012
Malgré la réforme de la taxe professionnelle, le taux de marge des sociétés a atteint son plus bas niveau depuis 1986. De surcroît, la prévision de croissance a été revue à la baisse, ce qui affectera les carnets de commandes.L'augmentation des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises ne saurait évidemment améliorer cette situation, et les incantations en faveur du patriotisme économique ne suffiront pas à créer de la richesse. Vous préconisez par ailleurs des prélèvements à assiette large, comme la TVA. Dans ce contexte, la suppression annoncée de la TVA sociale vous paraît-elle pertinente ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je serai brève, mais redondante, car j'estime que la répétition est un outil de la pédagogie.
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
On entend depuis quelques heures répéter toujours le même argument. (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Quelqu'un qui fait des heures supplémentaires comparera sa rémunération avant et après cette amputation et demandera donc à son employeur 15 % de plus pour continuer. C'est mathématique.Quelle sera l'attitude de l'employeur ? Il devra refuser au motif que payer l'heure supplémentaire 15 % de plus, ce n'est pas possible dans la conjoncture actuelle, dans le contexte de crise structurelle pour certains secteurs.Oui, on pourra continuer de faire des heures supplémentaires, mais le surcoût de la mesure que vous imposez n'est tout simplement pas envisageable pour nos petites entreprises, quand bien même celles de moins de vingt salariés restent exonérées des ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous êtes dans le déni de réalité !
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, une fois de plus, mon propos sera très factuel.Ma circonscription jouxte la Suisse. Ma collègue l'a rappelé tout à l'heure : non seulement beaucoup de salariés travaillent quarante-deux heures en Suisse, mais ils ont, de surcroît, renoncé, par voie de référendum, à deux semaines de congé supplémentaires. Pourquoi donc ? Tout simplement pour rester compétitifs dans une économie ouverte et très concurrentielle.
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
À cent mètres de la frontière suisse, notre entreprise française, elle aussi pour ne pas être hors jeu, a opté pour les trente-neuf heures, avec quatre heures supplémentaires. Tous les salariés se sont portés volontaires pour faire quatre heures supplémentaires et ainsi travailler trente-neuf heures, rattraper un peu le coup.Soumettre du jour au lendemain ces heures supplémentaires à des charges aura un coût pour l'entreprise et pour le salarié, même si c'est l'entreprise qui en subira pour l'essentiel les conséquences négatives.Où est la compétitivité ? Je peux vous assurer que nos salariés alsaciens rêvent de travailler en Suisse, d'autant qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est la réalité du terrain !
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Nous défendons les classes laborieuses.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Nous défendons les classes laborieuses !
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Allons ! Cette somme est réinvestie !
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est au contraire la classe moyenne, la classe des ouvriers que vous taxez une nouvelle fois.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous pouvez mieux faire !
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'amendement est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Et alors ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cela manquera à notre économie.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Oui.(Les amendements identiques nos 23 et 36 ne sont pas adoptés.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/11/2012
À l'instar de mes collègues de la région frontalière qu'est l'Alsace, j'insisterai, monsieur le commissaire général, sur le temps de travail qui fausse la concurrence, mais je souscris à vos propositions. Toutefois, je ne comprends pas comment une région pourrait « animer le dialogue social » comme le suggère la proposition n° 13. Cette responsabilité aura-t-elle des répercussions dans les entreprises, considérées individuellement ?Qu'on le veuille ou non, le regard des investisseurs étrangers passe encore et toujours par le prisme du coût du travail. Or diminuer l'impôt sur les sociétés – toutes les entreprises n'en paient pas – n'a qu'un ...
Question orale du 20/11/2012 : Fiscalité
Monsieur le Premier ministre, nous sommes appelés à voter le premier budget de votre gouvernement. Si l'engagement d'un retour du déficit public à 3 % pour 2013 est, en soi, louable, ce qui l'est beaucoup moins, c'est la méthode utilisée : 24 milliards d'euros de hausse d'impôts ; un projet fondé sur une hypothèse de croissance totalement irréaliste, aux dires de beaucoup d'économistes ; une pression fiscale sans précédent sur les créateurs de richesses et donc les créateurs d'emploi ; l'alignement purement dogmatique de la fiscalité des revenus du capital sur celui du travail, quand bien même vous avez déconsidéré ce dernier en taxant les heures ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Nous allons vous écouter attentivement !
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
C'est ce qui a été prévu !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C'est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d'imposition était automatique. On lui a substitué un report d'imposition après demande expresse de l'administration. La jurisprudence acceptait le report d'imposition si la société réinvestissait les titres dans l'achat d'autres titres à hauteur d'un tiers. Or, par ce texte, insidieusement je le précise, on porte cette part à 50 %. C'est bien là le problème. En passant à 50 %, forcément il y aura un frein à la prise de participations et à la constitution de groupes. J'estime donc que ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'intervention de M. de Courson est d'autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l'Union européenne. Et lorsqu'il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d'entreprise respectifs, qui doivent donner leur accord. Je ne comprends donc pas le délai qui avait été imparti.(L'amendement n° 9 est adopté.)(L'article 16, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est exact !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est exact !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Absolument ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Voilà un bien sympathique cadeau de Noël pour vos électeurs, alors même qu'une partie de votre campagne a porté sur la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure est une incohérence supplémentaire. Elle relève d'une stratégie hasardeuse, car elle porte essentiellement sur des produits peu ou pas soumis à la concurrence des produits importés, de surcroît souvent issus de pays pratiquant le dumping social.Ce choix va surtout plomber un secteur ô combien nécessaire pour relancer l'activité…
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…à savoir celui du bâtiment. Avec le doublement du taux de TVA en deux ans, l'artisanat du bâtiment devra faire face à un nouveau coup dur et prévoit d'ores et déjà la perte de 20 000 emplois. Conscients d'ailleurs de cet état de fait, vous annoncez déjà votre volonté de peaufiner les hausses de TVA à compter de 2014. Encore et toujours de l'incohérence !Force est de constater que toutes les mesures fiscales annoncées depuis votre arrivée aux responsabilités relèvent exclusivement de la politique politicienne, sans aucune logique de reconquête économique. Nous ne pouvons que le regretter et nous inscrire en faux contre vos orientations et ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Nous aussi, nous en sommes surpris !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2012
Préserverez-vous le modèle prudentiel spécifique de la Caisse des dépôts, adopté en janvier 2012 après mûre réflexion ? Celui-ci préserve la solvabilité de la Caisse des dépôts et la prémunit contre le risque de liquidité, mais est-il compatible avec la création de la BPI, qui, si elle respecte un modèle bancaire classique, sera très gourmande en fonds propres ?Dès lors que les fonds disponibles pour le financement du logement social au titre du livret A ne sont pas utilisés en totalité – à beaucoup près ! –, faut-il doubler son plafond actuel ou le fixer à 20 000 euros ? La mesure ne portera-t-elle pas préjudice à l'assurance-vie ? ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce qui préoccupe actuellement nos concitoyens, c'est le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous nous l'avez suffisamment expliqué lors de la discussion de l'article 1er. La possibilité de faire des heures supplémentaires, hors charges salariales et impôts, s'inscrit totalement dans cette démarche.Ces heures supplémentaires ont toujours profité, profitent et profiteront à la France qui travaille, essentiellement aux ouvriers et aux employés. Vous l'aurez compris, revenir sur cet avantage c'est restreindre la possibilité de gagner plus mais aussi de dépenser plus, c'est-à-dire de participer à la consommation. Dans une économie concurrentielle, la productivité et la compétitivité sont des nécessités. Les carnets de commande le prouvent.Votre ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est un fait qu'il sera toujours possible de faire des heures supplémentaires, c'est évident. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Néanmoins, vous savez très bien que les charges salariales représentent au bas mot 15 % du salaire. Or supprimer 15 % d'un salaire net revient à amputer d'autant le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je ferai deux observations. La première est d'ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d'instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),…
